Immobilier : présence de malfaçons sur le changement de fenetres

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Posté le Le 12/01/2013 à 03:26
BOnjour,
J'ai fait changer mes volets (par de volets roulants)et me fenêtres bois par de fenêtres en PVC..MAlheureusement elles ont été posées avec des couvre joints trop petits et tout autour le bois des anciennes fenêtres est apparent ainsi que les joints(entre le bois t le placo): les couvre joints ne font pas leur office..
Cela fait 1 mois que le directeur doit se déplacer pour constater et me faire une proposition (changer les couvre joints ?? si possible) mais rien.Je lui ai ecrit une lettre recommandée et je n'ai pas payé le reste de la facture (4200 €)..
Que me conseillez vous (prendre un avocat ?) ? dois je quand même leur verser le solde ? merci d'avance

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Posté le Le 12/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Votre contrat contient-il une mention relative à la consignation d'une certaine somme d'argent en cas de problèmes signalés lors de la réception des travaux?

Si non, vous devez en principe payer et un tribunal pourrait vous condamner à le faire. Maintenant, il est clair que retarder le paiement est souvent un bon moyen pour forcer l'entrepreneur à se déplacer. Aussi, il est généralement d'usage d'attendre la mise en demeure de l'entrepreneur pour procéder à l'intégralité du paiement.

Si les travaux ne sont toujours pas faits, et que vous avez été contraint de payer le reste des travaux, vous pourrez alors librement saisir le tribunal d'instance par simple déclaration au greffe (l'avocat n'est pas obligatoire. Je le déconseille même étant donné la somme en jeu) et de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.


Très cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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