Maison en construction livrée problème à la livraison
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Construction maison individuelle
Posté le Le 25/07/2024 à 16:32
Bonjour
Je me permets d'écrire sur ce forum car je suis un peu perdu
Nous avons fait construire une maison par un constructeur de maison individuelle. Elle nous a été livré en avril 2023 avec des réserves notamment un problème de baignoire, un problème de cadre de fenêtre et surtout le papier de norme RE 2021 qui ne nous nous a pas été fournit .
Nous avons donc versé à la caisse des dépôts la somme finale que nous devions donner à notre constructeur.
Le constructeur aujourd'hui fait l'autruche ne s'occupe pas de tous nos soucis et nous réponds à peine.
Quel recours avons-nous pour qu'il finisse ses travaux et surtout qu'il nous fournissent l'attestation re 2021
Dans le cas où il ne le ferait pas, comment pouvons-nous récupérer cet argent placé à la caisse des dépôts?
J'ai vu sur internet qu'au bout d'un an, il revenait au constructeur et ça serait tout à son avantage ce que nous redoutons si quelqu'un a déjà vécu, ça ou s'y connaît. Nous serions preneurs de conseils.
Merci beaucoup
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Posté le Le 26/07/2024 à 08:29
Bonjour Maka01,
Dans la mesure où, pour l'heure, vous n'avez pas reçu réponse à vos interrogations, vous pourriez bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat.
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Si tel est votre choix, n'omettez pas de vous munir de tous les documents en votre possession ; pas de souci, l'avocat les lira mais ne les conservera pas.
Cordialement.
Posté le Le 26/07/2024 à 10:05
Bonjour,
Le dépôt à la caisse de consignation est une sûreté. Il ne pourra être versé au constructeur que si vous l’autorisez ce qui devrait inciter le constructeur à faire en sorte que les réserves soient levées. La levée des réserves et la libération de la somme séquestrée peuvent se régler à l’amiable sinon il faudra saisir le tribunal. Vous pouvez commencer par une mise en demeure au constructeur (courrier recommandé avec avis de réception) de finir les travaux et de corriger les imperfections faisant l’objet de réserves.
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