Pénalité de retard

Bonjour, réceptionnée depuis le 17 octobre 2024 je sommais mon constructeur de me payer mes pénalités de retard (plus de 200 jours). Mais d'après son retour en me disant qu'il calculerai mes pénalités une fois le solde es 5% sera solder (en sachant que je les ai consignés). Depuis je recherche et trouve des articles qu'ils disent pour résumer: ..que c'est au terme de la livraison de l'ouvrage et non à sa réception, ou à la levée des réservés consignées au PV de réception ...

Pouvez vous m'aider svp, cordialement Monsieur Brunel.

Bonsoir
En principe, le paiement des derniers 5% du prix convenu ne doit pas être conditionné par le règlement des pénalités de retard. Selon l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, le solde du prix est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, et ce, indépendamment des éventuelles pénalités de retard qui pourraient être dues par le constructeur.

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Marck ESP, Administrateur
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