Permis de construire de 20 ans pas de déclaration achèvement

Bonjour
Je souhaite acheter un penty.
Le vendeur a obtenu un permis de construire en 2000.
Les travaux de rénovation et construction ont été effectués par le vendeur jusqu’en 2010.
La maison est hors d’eau et hors d’air.
Plus rien n’a été fait depuis.
Aucune déclaration d’achèvement n’a été déposée.
Le bien était situé en zone urbaine à l’époque du permis mais est en zone naturelle maintenant.
Je souhaite réaliser les travaux intérieurs.
Est ce que je pourrais faire les travaux intérieurs et dois je faire une déclaration quelconque.
Merci pour la réponse.

Bonjour,

Les travaux ont été interrompus plus d'une année donc l'autorisation est périmée (art. R.424-17 du code de l'urbanisme), et les travaux n'étant pas achevés (et jamais déclarés comme tels) ils ne sauraient donc pas être poursuivis.

Il serait donc nécessaire de déposer un permis de construire afin de régulariser ce qui a été fait.
Or, s'agissant d'un terrain situé en zone Naturelle il y a fort à parier que le PLU n'autorise pas la création d'une habitation.

Je rappelle qu'une construction irrégulière ne peut pas bénéficier de la reconstruction à l'identique (L.111-15).

Un conseil : évitez-vous bien des tracas et achetez plutôt une maison régulière.

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

Si vous souhaitez plus d'informations sur les conditions d'encadrement du permis de construire, le site https://www.maisonwelcome.com/ propose des articles récapitulant cela succinctement.

Cordialement,

Marco

Les publicités polluent le forum, qui n'est d'ailleurs pas destiné à faire la promotion de telle ou telle entreprise. En plus je vois mal comment ce site va pouvoir aider Mike...