Remboursement acompte après rupture CCMI

Bonjour,

Suite à la rupture d'un contrat CCMI pour non respect des délais, le constructeur refuse de rembourser l'acompte de 11000€ en invoquant le fait que c'est à son organisme de garantie de procéder au remboursement et ce dernier dit que c'est au constructeur de rembourser cet acompte, lui ne le fera que si le constructeur dépose le bilan, ce qui n'est pas le cas. Comment faire pour récupérer cette somme et auprès de qui ? Merci.

Bonjour,

L’article R231-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une garantie de remboursement des acomptes est donnée pour le cas entre autres où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
Le constructeur refusant de vous rembourser l’acompte, le garant doit le suppléer.

Il faudrait vérifier si, en annexe au contrat de CCMI, figure bien une attestation de garantie de remboursement et insister auprès de l’organisme ayant donné caution.

Si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, il n’y a qu’une solution, porter l’affaire en justice. Vous aurez besoin d’un avocat.

Merci beaucoup de votre réponse.