Retard de livraison

> Immobilier > Construction > Construction maison individuelle

Posté le Le 04/11/2023 à 03:33
Bonjour,

Nous avons réceptionné la maison 10 mars avec des réserves, à ce jour toutes ne sont pas levées.

La date d’ouverture de chantier envoyée en mairie est le 31 mai 2021. Notre contrat stipule 15 mois de construction. Cependant un permis modificatif a été demandé par nos soins cela a durer 2 mois.

Si je calcule bien on aurait du réceptionner la maison le 31 octobre 2022.

Malgré plusieurs demande aux constructeurs, ils nous répondent que dans le contrat CCMI ils ont un délai de 6 mois à compter de la levée des conditions suspensives pour commencer le chantier.

Il prenne donc comme point de départ ce délai.

J’ai trois questions :

Quel est le point de départ d’ouverture de chantier ? Soit la date en mairie ? Soit la date de 6 mois après ?

Les pénalités de retard courent elles jusqu’à la levée des réserves entières ou jusqu’à la réception de la maison ?

A qui faut il s’adresser afin de réclamer ces pénalités ?

Je vous remercie par avance.

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