Construire sur des fondations existante

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Posté le Le 19/01/2012 à 03:26
JE POSSEDE UN TERRAIN DANS UN VILLAGE DU DEPARTEMENT DE
L AUDE .
CETTE PARCELLE EST SITUE DANS UNE ZONE 2au SUR LAQUELLE EST BATI UN CABANON CADASTRE QUI EST ALIMENTE EN ELECTRICITE.
LE RESPONSABLE DE L URBANISME DE CE VILLAGE EST EMPLOYE PAR LA MAIRIE
LORSQUE J AI ACHETE CE TERRAIN LA MAIRIE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION MAIS A ETE DEBOUTE POUR NON RESPECT DES PROCEDURES .
1.CE RESPONSABLE PRETEXTE UNE LUTTE CONTRE LA CABANISATION ET NE VEUT PAS ME DONNER L AUTORISATION DE ME RECONNECTER AU RESEAU LOCAL D'ALIMENTATION EN EAU ALORS QUE MES VOISINS LATERAUX SONT CONNECTES.quels recours????
2.QUELS SONT MES DROITS POUR BATIR CAR IL Y A AUSSI DES FONDATIONS .
3.CETTE PERSONNE QUI S OCCUPE DE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU plu PROJETTE DE CLASSER CETTE PARCELLE INONDABLE.
VOUS COMPRENDREZ MES INQUIETUDES ET QUELS SONT MES DROITS POUR PROTEGER MON PATRIMOINE
SINCERES SALUTATIONS

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Posté le Le 19/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Votre situation est trés délicate d'autant qu'en matière d'urbanisme, le maire est le véritable chef d'orchestre de la procédure.

-1) Vous pouvez former un recours gracieux à l'autorité qui a pris la décision en le fondant sur une violation de la loi ou une erreur de Fait ou encore former un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif. Mais cela va être délicat dans la mesure où le Code de l'urbanisme prévoit expréssément que:

"Les bâtiments, locaux, ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été autorisée ou agrée ne peuvent pas être raccordés définitivement au réseau d’eau notamment (article L111-6 du code de l’urbanisme)"

2) Pour pouvoir construire, il faut un permis de construire. Ce qui va, là encore être délicat si le maire refuse. vous pourrez former un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif. Pour l'insant, il est impossible de prévoir un pourcentage de réussite tant que la mairie n'a pas précisé les motifs du refus du permis de construire.

3)Vous pourrez former un recours contre le PLU en temps venu..



Comme vous le voyez je ne sais que trop vous conseiller dans la mesure où votre situation est particulièrement fragile..


Bien cordialement.

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