Defaut sur construction de carrelage de terrasse

J'ai fais poser en juillet 2002 147m2 de dalle de terrasse par un artisan. Ces dalles, en provenance d'Espagne,ont été achetées chez déco carrelage à Chasse sur Rhône 38. Depuis cet achat,la société à changé de raison sociale, ne travaille plus avec le fabricant espagnol et fait parti désormais du groupe st gobain. Les dalles sont garanties 10 ans. Au printemps de cette année, une vingtaine de dalles se sont détériorées ( éclatement de partie plus ou moins grosses du surfaçage)et la majeur partie des dalles présentent une détérioration totale(délitage).J'ai contacté l'agence de Chasse sur Rhône pour constater les dégâts. Une fiche de constat a été établie par le biais de son représentant d'agence. Celui-ci a réussi à retrouver le représentant France du fabricant. Depuis ce jour, je n'arrive pas à faire avancer le dossier, le représentant traîne pour venir faire un constat.
Je souhaiterai que vous me conseillez pour faire aboutir ce dossier, afin de déterminer qui doit prendre en charge le remplacement des dalles. je ne peu pas rester avec une terrasse qui part en morceaux au fur et à mesure que les mois avancent d'autant plus que j'ai des projet d'aménagement à venir.Je souhaiterai entreprendre au plus vite le remplacement de ce dallage.
Par avance merci.

Cher monsieur,




Conformément aux articles 1134 et 1147, c'est le vendeur des dalles qui est pleinement responsable de la garantie convention de vice caché qui a été conclut ici. Dans votre cas, le vendeur cherche visiblement à faire en sorte que le fabricant vous indemnise directement dans le but d'éviter "de mettre la main à la poche".

Il n'en reste pas moins que légalement, on se moque ici du fabricant et c'est bien le vendeur qui est responsable.

Aussi, dans l'espoir de faire accélérer les choses, il serait judicieux d'adresser une mise en demeure au vendeur en lui rappelant les éléments ci-dessus et en sommant qu'une expertise soit réalisée, et que votre dommage soit indemnisé.


S'il n'agit pas, il conviendra alors de saisir le tribunal compétent.


Très cordialement.

Merci pour ce conseil, par contre existe t'il un formalisme à respecter pour cette mise en demeure?

Cher monsieur,




Pas vraiment:

Vous commencez par résumer les faits. Ensuite, vous rappelez au vendeur son obligation en fonctions des éléments que je vous ai mentionné dans mon premier message. Enfin, vous laissez au vendeur un délai raisonnable (15jrs, un mois) pour exécuter ses obligations et procéder aux expertises sinon quoi vous saisirez le tribunal compétent.


Très cordialement.

Concernant les articles 1134 et 1147, nous parlons bien du code civil?
Lorsque vous dite de saisir le tribunal compétent, de quel tribunal parlez vous?

cordialement.

Cher monsieur,



Oui oui, pardon.




Tout dépend. A combien s'élève à peu près les frais de remplacement des dalles abîmées?


Très cordialement.

Le montant de la facture carrelage plus pose s’élève à environ 7000 €.

Concernant le délai pour réalisation de l'expertise, suis je vraiment obligé d'en fixer un sachant que le constat qui à été effectué par cette même société date de fin juillet.

J'ai fais quelques recherche sur internet pour voir s'il existait des cas de jurisprudence correspondant à mon cas et je n'ai rien trouvé ( trop compliqué à rechercher pour moi).
Pourriez vous me dire s'il en existe.

Cordialement.

Cher monsieur,





Dans ce cas, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.



Non, ce n'est pas obligatoire. Il ne faut le faire que si la société l'exige pour pouvoir procéder à l'indemnisation.




Aucun intérêt ici. On est dans un pays légaliste, la jurisprudence ne sert que dans les domaines où la loi est imprécise ou est susceptible de conflit d'interprétation. Dans votre cas, la loi est parfaitement claire.


Très cordialement.

L'article 1641 n'est il pas plus approprié à mon cas?

Cher monsieur,




En fait, les trois articles se combinent. Les articles 1134 et 1147 sont cités en tant qu'ils représentent les articles fondamentaux de la responsabilité contractuelle.

Mais les articles 1641 et suivants du Code civil sont bien évidemment parfaitement applicables.


Très cordialement.