Droit immobilier - fenêtre obstruée -

Bonjour,

Le contexte : La construction récente d'un immeuble moderne obstrue désormais une fenêtre et des aérations d'un appartement. Quels sont les recours possibles pour le propriétaire ? Il est trop tard mais peut on demander des dommages et intérêts ?

Merci d'avance

Cher monsieur,


Qu'entendez vous par "obstruer"? Est-ce la vue qui est cachée ou bien littéralement, que l'immeuble est mitoyen au votre et que votre fenêtre donne sur un mur et ne peut à ce titre, même plus être ouverte?


Très cordialement

La fenêtre est désormais murée.

Cordialement

Cher monsieur,

Malheureusement, il n'y a pas grand chose à faire. J'imagine que l'immeuble en question a été construit en exécution d'un permis de construire.

Or, à moins votre fonds ne bénéficiez sur cette fenêtre d'une servitude non aedificandi, c'est à dire que le fonds voisin n'avait pas le droit de construire devant cette fenêtre, mais j'imagine que vous me l'auriez dit, alors le voisin avait le droit de construire à cet endroit là.

Il n'est donc pas fautif, ni redevable de quelconques dommages et intérêts en terme de responsabilité.


Très cordialement.