Annulation de réservation VEFA

Bonjour,

En juin 2021, nous avons fait la réservation d'une maison en VEFA pour laquelle nous avons versé un dépôt de garantie et avons obtenu une offre de prêt.

Nous sommes déjà en décembre et n'avons toujours pas reçu la notification de signature de l'acte de vente. Le promoteur affirme ne pas avoir vendu le minimum de logements nécessaire pour obtenir la garantie financière d'achèvement.

Sur le contrat de réservation, il est écrit que:

- La confirmation de la réalisation de l'opération devrait être faite par lettre RAR au plus tard au 2ème trimestre 2021

- La notification de l'acte de vente par le notaire devrait être faite dans un délai de 2 mois à partir de la date d'envoi de la lettre RAR de confirmation de réalisation de l'opération immobilière.

Nous aimerions savoir si nous avons droit au remboursement du dépôt de garantie en cas d'annulation de la réservation de notre part.

Merci

Bonjour
Si vous avez versé moins de 5000€, contacter d'abord le conciliateur de justice.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)