Attestation conformité suite DAACT
> Immobilier > Construction > État futur d’achèvement
Posté le Le 30/05/2024 à 20:17
Bonjour
La mairie souhaite me racheter une parcelle qui correspond aux trottoirs pour faire l alignement.
J ai déposé le 13 mai la daact et je suis soumise au 5 mois de délais car bâtiment de France,pour une éventuelle visite.Sur ce PC il y a mes deux parcelles. La mairie doit elle me fournir attestation de non contestation ou conformité à mon pc avant la vente de ma parcelle?
Merci d avance
La mairie souhaite me racheter une parcelle qui correspond aux trottoirs pour faire l alignement.
J ai déposé le 13 mai la daact et je suis soumise au 5 mois de délais car bâtiment de France,pour une éventuelle visite.Sur ce PC il y a mes deux parcelles. La mairie doit elle me fournir attestation de non contestation ou conformité à mon pc avant la vente de ma parcelle?
Merci d avance
Posté le Le 31/05/2024 à 06:09
Bonjour,
Les 2 démarches sont indépendantes.
Les 2 démarches sont indépendantes.
Posté le Le 31/05/2024 à 07:22
Bonjour,
Les 2 démarches sont en effet totalement indépendantes.
Je rebondis là dessus :
La seule situation du bien en abords MH ne fait pas passer le délai de contestation de 3 à 5 mois. De quel secteur s'agit-il exactement ?
Les 2 démarches sont en effet totalement indépendantes.
Je rebondis là dessus :
Citation :
J ai déposé le 13 mai la daact et je suis soumise au 5 mois de délais car bâtiment de France
J ai déposé le 13 mai la daact et je suis soumise au 5 mois de délais car bâtiment de France
La seule situation du bien en abords MH ne fait pas passer le délai de contestation de 3 à 5 mois. De quel secteur s'agit-il exactement ?
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