Chèque 5% livraison VEFA

Bonjour,

La livraison de ma maison aura lieu en septembre et il reste 15% des fonds à débloquer par la banque.
Le promoteur (Kaufman) m'envoie un courrier m'indiquant de fournir un seul chèque de banque des 15 derniers % et non de 5% pouvant être consignés. Est-ce légal ? D'autant plus que leur documents de présentation commerciaux précisent bien que ce sera 5% à la fin.

J'ai la solution de faire 2 chèques de banques (10 et 5%) mais cela a un coût.

Je vous remercie.

Bonjour,

Vous avez le choix de la sécurité avec 2 chèques.
Ou bien un seul chèque et renoncer à la consignation.
Vous aurez tout de même la possibilité de mettre des réserves et le promoteur aura 1 an pour les lever.

Toutefois vu l'enjeu vous pouvez bien dépenser 30 euros ?

Faites vous accompagner par un expert pour la livraison, ce sera un peu plus que 30 euros mais il vérifiera tout et vous assistera pour formuler les réserves.

Merci d'avoir répondu.

Disons que oui, il est préférable de faire 2 chèques plutôt qu'un seul pour avoir la sécurité de pouvoir consigner. En revanche, il n'est pas normal que le promoteur l'impose. Du coup, je lui ai fait un retour en indiquant de nous transmettre une demande de virement pour les 10%.

Je pense me faire accompagner par un commissaire de justice.

Prenez plutôt un expert assistance en livraison VEFA. Mais c'est vous qui décidez.

Ah oui je vais creuser alors merci !

Bonjour,

Les dispositions applicables se trouvent à l’article L231-7 du code de la construction et de l’habitation.
La retenue de garantie, d’un montant maximal de 5 %, ne se fait que si des réserves ont été émises à la réception. En ce cas la somme retenue est versée sur un compte séquestre qui est débloqué à la levée des réserves.

Merci.
Ma question pourrait sur la légalité de demander un chèque de banque de 15% et non de 5%
Je suis néanmoins d'accord avec vous sur les dispositions applicables.

Le moyen de paiement est-il imposé?
Vous pourriez faire plusieurs chèques, ou encore faire un ou plusieurs virements, etc.

Oui, il est noté qu'ils veulent un chèque de banque du montant total.
Cela ne sera pas le cas et ils seront avertis.