Compteurs divisionnaires - VEFA

Bonjour,

Merci de votre éclairage sur le point suivant, concernant une acquisition d’un bien en VEFA.

Au moment de la livraison, le syndic qui a été retenu propose le vote de la pose de compteurs divisionnaires, qui seraient à la charge des copropriétaires.

Je crois lire que l’article L135-1 du Code de la construction dispose que « Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »

Mais j’ai pu prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-71 du 29/01/2020 qui abrogerait cette disposition.

A ce jour en 2024, qu’en est-il ? Et quel moyen existerait pour imposer la prise en charge de ce coût au promoteur.

Un grand merci par avance de votre analyse sur ce point.

Bonne journée.

Bonjour,
L'article a changé de numéro : L152-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588266

Un grand merci pour votre retour.
En effet, les dispositions restent mais sont passées du L 135-1 au L 152-3 qui reprend le même texte.

Suite à consultation, on me conseille de regarder attentivement l'acte initial (mais peut-il aller contre la loi ?) ainsi que le règlement de copropriété pour la notion de "résidence principale".
Autre complexité, la résidence comporte des logements sociaux ou "logements-foyers", ce qui permettrait au promoteur de s'exempter de cette obligation.

Merci par avance si vous aviez un éclairage particulier sur ce sujet.

Consultez votre ADIL pour plus de détails.