DIUO Article L 4532-16 du code du travail
> Immobilier > Construction > État futur d’achèvement
Posté le Le 19/05/2023 à 15:18
Bonjour,
Mon contrat de vente en l'état futur d'achèvement (acte authentique signé chez le notaire) prévoit, à la livraison de l'appartement par le promoteur, la remise du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (DIUO), conformément à la l'article L 4532-16 du code du travail.
Il en doit aussi un exemplaire au syndic, un autre au notaire.
Depuis plus d'un an, j'attends ce document réclamé au moins 3 fois par recommandé.
Quels sont mes recours maintenant?
Merci pour votre aide
Régis
Mon contrat de vente en l'état futur d'achèvement (acte authentique signé chez le notaire) prévoit, à la livraison de l'appartement par le promoteur, la remise du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (DIUO), conformément à la l'article L 4532-16 du code du travail.
Il en doit aussi un exemplaire au syndic, un autre au notaire.
Depuis plus d'un an, j'attends ce document réclamé au moins 3 fois par recommandé.
Quels sont mes recours maintenant?
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Régis
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