Extensions en cours de travaux

> Immobilier > Construction > État futur d’achèvement

Posté le Le 28/09/2024 à 11:16
bonjour
j'ai déposé une demande de changement de destination avec modification de façade qui a été accepté ,j'ai déjà commencé les travaux mais nous aimerions ajouter une extension , est ce qu'il est possible de refaire une demande sans attendre la fin des travaux de la première tranche ?
merci de vos réponse

cordialement

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Posté le Le 28/09/2024 à 11:46
Bonjour

A priori, vous avez donc déposé un permis de construire.

Si vous souhaitez réaliser une extension non prévue, il vous faut demander un permis de construire modificatif au plus tôt.

Posté le Le 28/09/2024 à 13:20
merci pour votre réponse , mais pourquoi au plus tôt ?

Posté le Le 28/09/2024 à 15:11
Afin d'être sûr que le délai de recours des tiers soit purgé.

Posté le Le 29/09/2024 à 10:54
bonjour
oui mais le recours des tiers est déjà dépassé , c'est pour cela que je demande s'il faut faire une demande de permis de construire, car je ne suis pas sur d'en avoir le droit au niveau de la loi
merci de votre réponse

Posté le Le 29/09/2024 à 11:12
Allez lire ici

Trois conditions doivent être réunies pour obtenir un permis de construire modificatif :

- Le permis de construire doit être valide. Rappelons sur ce point que le permis de construire est en principe valide pendant un délai de trois ans à compter de sa délivrance.
- La construction que le permis initial autorise ne doit pas être achevée.
- Les modifications envisagées ne doivent pas apporter au projet « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».

Posté le Le 29/09/2024 à 11:29
- permis de construire valide
- je suis encore loin d'achever mes travaux
- la modification sera un garage d'environ 60 m² accolé sur un coté de la maison.

vous pensez que les 3 conditions sont remplies

merci de vos réponses

Posté le Le 29/09/2024 à 15:49
Coefficient d'occupation du sol ?
Aspect architectural et paysager ?
Distance ?
Insertion du projet dans le PLU ?

Voilà les éléments qui peuvent gêner.

Posté le Le 30/09/2024 à 07:28
Bonjour,

Citation :
Coefficient d'occupation du sol ?

Emprise au sol plutôt non ? car le cos n'existe plus depuis Alur.

@Sylvinc : avez-vous vérifié que votre projet d'extension est conforme au PLU ?
Commencer vos travaux sans avoir obtenu d'autorisation constitue une infraction pénale (L.480-4 CU). Vous avez tout intérêt à faire les choses correctement.

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