Retard livraison VEFA
> Immobilier > Construction > État futur d’achèvement
Posté le Le 01/08/2023 à 13:29
Bonjour,
J'aurais une question concernant le report de la date de livraison :
Le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant si je ne me trompe pas, pourriez-vous me confirmer que les jours d'intempéries pris en compte ne peuvent pas être antérieurs à la date de signature de l'acte de vente ?
Le promoteur relève 78 jours d'intempéries depuis le début du chantier (Juillet 2021), mais la signature de l'acte de vente a été faite le 14 décembre 2022. Depuis décembre 2022, je relève donc 33,18 jours d'intempéries x 2 = 67 jours et non 77,5 jours.
La livraison initiale était prévue au plus tard le 30 Avril 2024, le promoteur nous annonce une date prévisionnelle au 12 Décembre 2024 soit plus de 7 mois... Puis-je prétendre à des pénalités, notamment pour couvrir les frais qui seront engagé (Loyer, frais interbancaires...)
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cdt,
J'aurais une question concernant le report de la date de livraison :
Le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant si je ne me trompe pas, pourriez-vous me confirmer que les jours d'intempéries pris en compte ne peuvent pas être antérieurs à la date de signature de l'acte de vente ?
Le promoteur relève 78 jours d'intempéries depuis le début du chantier (Juillet 2021), mais la signature de l'acte de vente a été faite le 14 décembre 2022. Depuis décembre 2022, je relève donc 33,18 jours d'intempéries x 2 = 67 jours et non 77,5 jours.
La livraison initiale était prévue au plus tard le 30 Avril 2024, le promoteur nous annonce une date prévisionnelle au 12 Décembre 2024 soit plus de 7 mois... Puis-je prétendre à des pénalités, notamment pour couvrir les frais qui seront engagé (Loyer, frais interbancaires...)
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cdt,
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