Assurance décennale
> Immobilier > Construction > Garantie décennale
Posté le Le 28/10/2023 à 07:55
Bonjour à tous,
L'artisan qui est intervenu dans plusieurs domaines de notre construction a une assurance décennale sur laquelle est noté la date d'ouverture de chantier 02/21 qui corresponde mais il y a une ligne date d'intervention du 3/08/21 au 03/05/22 or au 3/08 le ravalement, les menuiseries étaient déjà fait.
Est ce que ce contrat nous couvre en decennale avant le 03/08 du coup ?
Merci d'avance de votre aide
L'artisan qui est intervenu dans plusieurs domaines de notre construction a une assurance décennale sur laquelle est noté la date d'ouverture de chantier 02/21 qui corresponde mais il y a une ligne date d'intervention du 3/08/21 au 03/05/22 or au 3/08 le ravalement, les menuiseries étaient déjà fait.
Est ce que ce contrat nous couvre en decennale avant le 03/08 du coup ?
Merci d'avance de votre aide
Posté le Le 28/10/2023 à 08:02
bonjour
la garantie décennale est liée à l'activité de l'entrepreneur et débute à la date de réception des travaux.
__________________________
Modérateur
la garantie décennale est liée à l'activité de l'entrepreneur et débute à la date de réception des travaux.
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Modérateur
Posté le Le 28/10/2023 à 08:09
Merci de votre réponse. Pour précision cette artisan n'était pas couvert en decennale sur la totalité des missions et a, à priori, négocié en cours de chantier. D'où mon interrogation par rapport aux dates mentionnées.
Il y a aussi noté une clauses particulières pour ces missions que nous n'avons pas.
Et l'entreprise a liquidé depuis.
Il y a aussi noté une clauses particulières pour ces missions que nous n'avons pas.
Et l'entreprise a liquidé depuis.
Posté le Le 28/10/2023 à 09:03
bonjour
la garantie décennale reste acquise même si l'entreprise a cessé son activité. Il faut s'adresser directement à l'assureur par LRAR
Malheureusement pour vous il n'y aura aucun recours pour les travaux non couverts par l'assurance
__________________________
Modérateur
la garantie décennale reste acquise même si l'entreprise a cessé son activité. Il faut s'adresser directement à l'assureur par LRAR
Malheureusement pour vous il n'y aura aucun recours pour les travaux non couverts par l'assurance
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