Assurance décennale, visite de l'expert et compe-rendu

Bonjour,
Dans le cadre d'une malfaçon sur mon logement, j'ai contacté l'assurance décennale de mon constructeur. Elle a dépêché un expert qui a réalisé une expertise en présence des entreprises concernées. Cependant, aucun compte-rendu de m'a été adressé suite à cette réunion et ce depuis plusieurs mois. Je soupçonne que l'assurance joue la montre jusqu'à ce que je me 'fatigue' et laisse tomber. Pourriez-vous me dire s'il existe un délai légal pour fournir le compte-rendu suite à une telle expertise ? De plus, nous n'avons rien signé le jour de l'expertise. N'aurions nous pas dû signer au moins certaines constatations sur site le jour de l'expertise ? Quelles sont les conséquences éventuelles de cette absence de signature de constat le jour même ?
Merci à vous
Cordialement

Bonjour

La question fâche : qu'en dit votre assurance dommage ouvrage ?

Bonjour,

L’assurance du constructeur n’est tenue à aucun délai. Votre ressource est de la mettre en demeure et ensuite de saisir la justice.

C’est avec l’assurance dommages-ouvrage qu’il y a des délais définis par la loi.
Article L242-1 du code des assurances : L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Bonjour
Normalement l'assureur décennale a un délai de 90 jours pour indemniser ou pour refuser la prise en charge

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.
Mon assurance DO dit que le problème a plus de 2 ans et donc qu'il y a prescription.
Pour les 90 j savez-vous me donner la référence légale afin que je m'appuie dessus pour contacter (encore une fois) l'assureur ?

Encore merci à vous.
D.

Quelle prescription ? : L'assurance DO commence 1 an après la réception des travaux, soit après la garantie de 1 an de parfait achèvement, jusqu'à 10 ans après.Elle est complémentaire de la garantie décennale

Si la DO vous parle de 2 ans c'est qu'elle considère que les malfaçons ne relèvent pas de la garantie décennale.En conséquence la garantie décennale de votre constructeur devrait répondre la même chose.

Il ne vous restera plus que la voie du tribunal en demandant une expertise judiciaire.

Ce que j'écris est sous réserves, vu que vous ne décrivez pas les malfaçons.

Si vous avez déclaré le sinistre plus de deux ans après l’apparition des désordres, il y a effectivement prescription : code L114-1 du code des assurances.

Oui, ce que dit Nihilscio correspond à mon cas. Les désordres sont relatifs à des infiltrations d'eau et les premières discussions pour régler cela à l'amiable ont plus de 2 ans et ont pris du temps (consultation des sous-traitants pour essayer de régler le problème, intervention d'un expert afin de mieux cibler la source du problème, etc.).
Donc la décennale est actuellement mon recours. Sauf qu'elle joue la montre. S'il y a bien un délai à respecter entre la visite sur site pour constater les désordres et l'envoi du compte rendu, je suis preneur des références. Et si quelqu'un a plus d'infos sur l'obligation de signer quelque chose le jour de l'expertise (ou non) je suis très intéressé également.
Encore merci à tous

bonjour

Citation :
, intervention d'un expert afin de mieux cibler la source du problème, etc.).

Qui a missionné l'expert? et à quelle date?
Avez-vous le rapport?

La réponse se trouve dans le message initial : Cependant, aucun compte-rendu de m'a été adressé suite à cette réunion et ce depuis plusieurs mois.

Nihilscio

Je ne suis pas sur que Chaber parle du rapport demandé par l'assurance décennale, mais de celui qui aurait été fait dans la procédure amiable préalable avec le constructeur.

J'avais fait le même message et dans ce doute je l'ai supprimé

Le rapport en question concerne une mission de recherche de fuite. Il a été réalisé par un expert que j'ai personnellement missionné. La mission a permis d'identifier les points d'infiltrations qui sont indéniables, cependant la cause initiale du problème (mauvaise étanchéité par le carreleur OU rupture d'étanchéité en raison des perçages réalisés pour la pose de la pergola par un autre intervenant) n'a pas été clairement identifiée et a fait l'objet de discussions lors de la visite de l'expert de l'assurance.
J'attends donc son rapport pour lancer des démarches complémentaires. J'espère avoir été plus clair et vous remercie encore pour vos contributions.

Bonjour

Il faut relancer votre expert pour avoir son rapport