Assurance dommage ouvrage obligatoire

Bonjour

Nous avons fait repeindre notre immeuble et notre syndic de copropriété FONCIA nous a fait payer une garantie dommage ouvrage de 1700€ TTC en raison qu'elle est obligatoire selon l'article 242-1 du code des assurances

Ce qui m'étonne c'est que l'entreprise de peinture à déjà son assurance décennale et que bizarrement la société de courtage ASSURIMO qui a vendu la prestation est une filiale d'EMERIA EUROPE qui elle même fait partie du groupe FONCIA

Est-ce normal ?

Bonjour,

L'assurance dommages-ouvrage n'est obligatoire que pour les travaux ayant une garantie decennale, c'est qui affectent la solidité de la construction où la rend impropre à la destination de la dite construction.

La peinture ne répond pas à cette définition et n'est pas couverte par la garantie decennale. Donc pas de dommage-ouvrage obligatoire.

Sauf si peut-être cette peinture rentre dans un cadre d'isolation par l'extérieur.

Bonjour,
Attention : La DO et la décennale se complètent mais ne se remplacent pas l'une par l'autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

Pour une simple peinture, je doute qu'elle(s) soi(en)t obligatoire(s) !

Si l'AG a voté la souscription de cette DO, c'est trop tard.

Si l'AG n'a pas voté cette souscription, l'AG pourra rejeter la facture... sauf évidemment si les travaux (ravalement avec isolation ?) relèvent de la garantie décennale.

bonjour
L’assurance DO est obligatoire pour les travaux de peinture si :
-Le peintre est responsable de la structure de l’immeuble (par exemple, si il applique une peinture anticorrosion sur un élément de structure métallique)
-Les travaux de peinture sont réalisés pour corriger des vices de construction ou des défauts de finition qui compromettent la solidité de l’ouvrage

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Modérateur