Assurance Dommage Ouvrage
> Immobilier > Construction > Garantie décennale
Posté le Le 15/01/2024 à 13:47
Bonjour,
En 2012, nous avons fait construire, avec mon épouse, une maison. Le chantier a été réalisé par la société "xxxxxxxx" dans le cadre d'un Contrat de construction de maison individuelle, et couvert par une garantie dommage ouvrage souscrite par le constructeur auprès d'Axxxxxe assurance. La réception a eue lieu le 21/12/2012.
En 2016, nous avons fait réaliser, par le même constructeur, une extension doublant notre surface habitable. Nous avons réceptionné l'extension le 31/12/2016.
En mai 2021, le carrelage au sol de la douche à l'italienne située dans l'extension a commencé à se décoller. Après avoir à de multiples reprises tenté d'obtenir une intervention du constructeur, par l'envoi de mails ou appels téléphoniques notamment, puis d'un courrier RAR en mai 2022, nous avons finalement souhaité déclencher la garantie dommage ouvrage. Or, suite à notre courrier recommandé, le courtier de notre constructeur nous a répondu que le délai de couverture de 10 ans était arrivé à échéance le 21/12/2022.
En revérifiant notre contrat de construction pour l'extension, je me suis alors aperçu que le chantier d'extension était couvert par le même contrat d'assurance que notre construction initiale de 2012.
Ma question est donc la suivante : Notre constructeur est il bien dans la légalité en utilisant le contrat d'assurance dommage ouvrage de 2012 pour couvrir une construction d'extension réalisé en 2016 ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
En 2012, nous avons fait construire, avec mon épouse, une maison. Le chantier a été réalisé par la société "xxxxxxxx" dans le cadre d'un Contrat de construction de maison individuelle, et couvert par une garantie dommage ouvrage souscrite par le constructeur auprès d'Axxxxxe assurance. La réception a eue lieu le 21/12/2012.
En 2016, nous avons fait réaliser, par le même constructeur, une extension doublant notre surface habitable. Nous avons réceptionné l'extension le 31/12/2016.
En mai 2021, le carrelage au sol de la douche à l'italienne située dans l'extension a commencé à se décoller. Après avoir à de multiples reprises tenté d'obtenir une intervention du constructeur, par l'envoi de mails ou appels téléphoniques notamment, puis d'un courrier RAR en mai 2022, nous avons finalement souhaité déclencher la garantie dommage ouvrage. Or, suite à notre courrier recommandé, le courtier de notre constructeur nous a répondu que le délai de couverture de 10 ans était arrivé à échéance le 21/12/2022.
En revérifiant notre contrat de construction pour l'extension, je me suis alors aperçu que le chantier d'extension était couvert par le même contrat d'assurance que notre construction initiale de 2012.
Ma question est donc la suivante : Notre constructeur est il bien dans la légalité en utilisant le contrat d'assurance dommage ouvrage de 2012 pour couvrir une construction d'extension réalisé en 2016 ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Posté le Le 15/01/2024 à 15:22
bonjour
La dommage ouvrages démarrant en 2012 cesse sa garantie en décembre 2022 pour des travaux précis. Elle ne peut intervenir pour une extension de travaux effectués en 2016 qui nécessitaient une nouvelle garantie DO;
Par contre vous pouvez faire intervenir l'assurance décennale pour ces nouveaux travaux réceptionnés en 2016
__________________________
Modérateur
La dommage ouvrages démarrant en 2012 cesse sa garantie en décembre 2022 pour des travaux précis. Elle ne peut intervenir pour une extension de travaux effectués en 2016 qui nécessitaient une nouvelle garantie DO;
Par contre vous pouvez faire intervenir l'assurance décennale pour ces nouveaux travaux réceptionnés en 2016
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