DOMMAGE OUVRAGE

bonsoir

J'ai fait construire ma maison en 2012 dans le rhone par le biais de mon constructeur qui a souscrit une dommage ouvrage.
La société d’assurance qui gère ma décennale a été mise en faillite en mai 2018.Je n'ai aucun recours auprès du fond de garantie français car l'organisme est danois.
sachant que cette garantie dommage ouvrage est inclus dans le prix d achat d'une maison il me semble ( merci de me confirmer cette info svp), quels sont les recours me concernant , le constructeur a-t-il obligation de faire ce qu il faut, puis je lui demander le remboursement du montant proratisé au temps restant?
Merci pour votre aide car j'ai besoin d'avancer sur ce sujet

dans l'attente de vous lire
julien

Bonjour
Cette assurance était donc incluse dans le contrat ccmi?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour
il est stipulé dans l'acte de vente que le vendeur déclare avoir souscrit par le maitre d ouvrage pour la construction du bien vendu une assurance de dommages conformément à l'article L 242-1du code des assurances
quelle est votre avis sur le sujet?

merci pour votre aide
julien

Bonjour
il est stipulé dans l'acte de vente que le vendeur déclare avoir souscrit par le maitre d ouvrage pour la construction du bien vendu une assurance de dommages conformément à l'article L 242-1du code des assurances
quelle est votre avis sur le sujet?

merci pour votre aide
julien