Garantie decennale sur isolation exterieure non terminée

Bonjour,

Interdiction peu connue ? En-deçà de la limite on est chez soi, au-delà on est chez le voisin. Est-ce une règle peu connue du grand public ?

Quoiqu’il en soit, il existe maintenant un droit de surplomb. Si vous pouvez le revendiquer, vous vous opposerez au retrait d’une isolation que vous aurez ensuite le droit de poser à nouveau et cela rendra sans objet les considérations sur le devoir de conseil de l’entrepreneur et rendra caduques les prétentions du voisin.

L’affaire est à confier à un avocat sans qui vous ne vous en sortirez pas.

je vois que je n'ai pas le choix, je dois confier cette affaire à un avocat,
je rappelle que le litige a débuté avant le decret de cette loi sur le surplomb.
il y a aussi qu'aucune règle n'a été respectée pour faire valoir ce surplomb, ce que pourrait faire valoir le voisin réticent.
est il possible de faire valoir le décret ?, alors qu'il a été publié apres la pose de l'isolant?

pour info, l'isolant est au dessus de leur garage, donc il ne gêne en rien, il est à 2 metres et plus
cdt

Citation :
est il possible de faire valoir le décret ?, alors qu'il a été publié apres la pose de l'isolant?

L'effet rétroactif n'existe pas en principe dans le domaine législatif

Avez-vous un écrit de l'entreprise pour sa nouvelle intervention?

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Modérateur

La loi n’est pas rétroactive. La pose de l’isolation était illicite. Mais vous pouvez maintenant faire reconnaître un droit à poser une isolation en surplomb. Une fois que ce droit aura été reconnu, l’isolation posée deviendra licite. Les juges ne sont pas complètement idiots. Ils ne vont pas vous condamner à déposer l’isolation et simultanément condamner votre voisin à accepter la pose d’une isolation identique. Ils vont simplement constater que votre isolation est devenue licite. Votre avocat saura comment faire.
L’exercice du droit à poser une isolation en surplomb est un peu compliqué. Il implique un acte notarié ou un jugement.

j'ai eu droit à quelques insultes par l'un des 2 associés quand j'ai envoyé la mise en demeure et que j'ai refusé de signer la fin des travaux, c'est vous dire le niveau de malhonnêteté de cette entreprise,
le dialogues est rompu,
la derniere solution est sans doute le tribunal,
cdt