Garantie décennale sur pergola

bonjour à tous,
j'ai fait installer une pergola sur une terrasse en hauteur avec garde corps début septembre. La pergola présente beaucoup de malfaçons tant au niveau de la fabrication que de la pose. la pergola n'est pas fixée au sol car elle est maintenue à l'extérieur du mur du dessous par une traverse horizontale (étant donné que la terrasse est en hauteur). j'ai réclamé la garantie décennale auprès de l'artisan et voici sa réponse: "En l'absence de fondations, votre structure n'entre pas dans le champ d'application d'une garantie décennale".
merci de me dire si c'est normal ou pas,et si c'est normal quelle est la responsabilité de l'artisan dans ce cas?
merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Pour qu’une garantie décennale soit apportée, il faut,
- qu’il y ait un ouvrage,
- que les malfaçons soient de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

La notion d’ouvrage de bâtiment est difficile à cerner. Il n’en existe pas de définition légale mais seulement des critères issus de la jurisprudence. L’absence de fondations peut faire écarter la qualification d’ouvrage. Ainsi il a été jugé qu’un mobil-home n’est pas un ouvrage.

Quoiqu’il en soit, si le constructeur ne doit pas forcément une garantie décennale dans la mesure où la chose livrée n’est pas qualifiable d’ouvrage de bâtiment, il doit tout de même respecter le contrat et ce qu'il a délivré doit être conforme à ce qui a été défini par le contrat.

Bonjour,
Il n'y a pas de fondations, ce n'est pas une surface habitable... votre pergola est assimilée à un parasol un peu élaboré.
Elle bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, mais pas décennale.
Mettez en demeure l'artisan de remettre en état ou bien saisissez son assurance pro.