Panne PAC, 2 assurances, refus responsabilité garantie décennale

Bonjour,
Je suis en panne avec ma pompe à chaleur. Le groupe extérieur ne fonctionne plus depuis avril 2022 (compresseur + 2 cartes électroniques à changer ou remplacement de l’appareil), donc suis sans chauffage actuellement et l’hiver est déjà là.

L’entreprise qui l’a installée a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2021. Donc j’ai pris contact avec leur assurance citée sur la facture mai 2020 pour la garantie décennale car c’est une fuite à un raccord qui a provoqué la panne du compresseur et des cartes électroniques qui seront à changer.

Le dossier constitué auprès de l’assurance au moment de l’installation de la PAC et au PV de réception, celle-ci a refusé ma demande car elle n’est pas concernée.
Motif, à cause du devis « bon pour accord » que j’ai signé en avril 2019 sachant que les travaux de ma PAC ont été commencé et fini en mai 2020.

OU EST LE PROBLEME ?
Enfin de compte, l’entreprise en tant que chauffagiste a changé d’assurance entre temps, le 1 janvier 2020, c'est à dire, entre la signature du devis en 2019 et la réalisation des travaux en 2020.
A la signature du devis en avril 2019, leur assurance décennale était X2019 et en mai 2020, réalisation des travaux, leur assurance était Y2020 pour ne pas les citer.

Donc l’assurance Y2020, contactée m’a dit de voir avec l’assurance X2019 pour la prise en charge de la réparation, car c’est sa responsabilité qui est engagée depuis la signature du devis qui concerne l'installation de la PAC, même si les travaux ont été effectué en 2020.
Je précise que les travaux ont bien débuté et ont bien été terminé en mai 2020. Et j’ai un bon de livraison en mars 2020 du matériel de la PAC à mon domicile.

Dossier envoyé à l'assurance X2019 citée sur le devis pour la prise en charge en garantie décennale qui a envoyé un expert en juin, et m'a répondu le 15 septembre 2022.
Refus aussi de cette assurance X2019 qui dit que c’est de la responsabilité de l’assurance Y2020, assureur au moment des travaux litigieux qui ont été réalisé en mai 2020, donc pas concernée.

Bref, les deux assurances se renvoient leur responsabilité et je suis dans l’impasse.
Et je suis dans l'impossibilité de faire réparer tant que je n'ai pas l'accord d'une prise en charge pour garder la preuve de la panne si expertise complémentaire doit se faire.

Même si j’ai pris connaissances des articles liés aux travaux et à la garantie décennale donc fait partie l'installation d'une PAC dont la panne rend impropre à sa destination, 1792 et 241, je n’arrive pas à savoir quelle assurance est vraiment concernée.

MA QUESTION : Quelle est l’assurance concernée pour la prise en charge des réparations en garantie décennale et donc, doit procéder à la réparation du groupe extérieur de la PAC en panne ?

1) Est-ce l’assurance X2019 assureur de l’entreprise lors de la signature du devis ?
2) Ce devis "bon pour accord" correspond-il à la date d'ouverture du chantier, même si celui-ci se fait réellement un an après comme me l'a précisé l'assurance Y2020 ?
3) Est-ce l’assurance Y2020, assureur de l’entreprise lors de la réalisation des travaux et de la signature du PV de réception qui correspond à la date de départ d'une garantie décennale ?

Laquelle des deux assurances selon vous, doit prendre en charge la réparation de la PAC entrant dans le cadre de la garantie décennale ?

Merci pour vos avis,
Cordialement, Eric

Bonjour,

La date à prendre en compte est celle de l’ouverture du chantier puisque l’article L241-1 du code des assurances dispose que le constructeur doit justifier d’une assurance en garantie décennale à l’ouverture du chantier.

bonjour

la garantie décennale art 1792 débute à la réception des travaux sous réserve d'être assuré au début: donc Cie Y2020

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Modérateur

Bonjour et merci pour vos messages.

En effet, la garantie décennale débute bien à la date du PV de réception signé en mai 2020. Comme l'entreprise était assurée à un nouvel assureur au 1/1/2020 avec son nom et n° de contrat d'assurance décennale notifiés sur la facture, c'est bien vers elle que je m'étais adressé.

Maintenant, cette assurance, pour justifier son refus, fait référence au devis signé en mai 2019 qu'elle considère comme début des travaux la date du devis :
"or à l'époque du chantier, date de signature du devis le 21/5/2019..."
et donc, à la responsabilité de l'autre assureur à cette date là.

Pour répondre à "Nihilscio", je n'ai aucune date de l'ouverture du chantier car aucune date de début des travaux n'est notifiée sur le devis, ni sur un autre document, sur quelle date je dois me référer comme ouverture du chantier ?
Date du devis mai 2019 ?
ou date réelle du chantier en mai 2020 avec le PV de réception sachant que le matériel m'a été livré en mars 2020, ce qui prouve que le chantier ne pouvait pas démarrer en 2019 ?

merci

bonjour

je reviens, après relecture, sur ma réponse.

le contrat d'assurance décennale valable est celui qui est mentionné sur le devis accepté, même si les travaux ont débuté plus tard après livraison, du matériel

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Modérateur

Sur quel fondement juridique ?

En fait, c'est déterminé par les contrats dont il faudrait lire les termes. A quelle date l'ancien contrat a-t-il cessé ses effets, à quelle le nouveau a-t-il pris effet ?

Quoiqu’il en soit, celui qui doit la garantie est avant le constructeur. C’est lui dont qui doit être assuré. Puisque les assureurs se renvoient la balle, il faut s’adresser directement à l’installateur du système de chauffage. Soit il interviendra lui-même, soit il se débrouillera avec ses assureurs.

Cela dit, je ne suis pas sûr que le désordre relève de la garantie décennale. Je pense plutôt que c'est de la garantie biennale de bon fonctionnement.

bonjour
Citation :
En fait, c'est déterminé par les contrats dont il faudrait lire les termes. A quelle date l'ancien contrat a-t-il cessé ses effets, à quelle le nouveau a-t-il pris effet ?

Il n'y a pas eu de contrat (ancien ou nouveau) seulement un devis avec "bon pour accord". Il pourrait être considéré comme un contrat, je pense, puisque c'est un engagement des deux partie.
C'est d'ailleurs pour cela que l'assureur 2020 de l'entreprise au moment des travaux m'a dit de me retourner vers l'assureur 2019 en charge de sa responsabilité à la signature du devis, même si la garantie décennale démarre à partir du PV de réception, ce qui correspond à votre réponse.

Compliqué tout ça, car la logique voudrait que ce soit l'assurance en cours du chantier qui devrait prendre en charge le sinistre un peu comme pour l'achat d'un véhicule où la garantie démarre au moment de la réception et non, à la signature d'engagement d'un bon de commande. Sinon si des travaux durent 3 ans, on perd 3 ans de garantie.

Par contre, en lisant les conditions générales de l'assurance 2020, il est noté en informations ou dans leurs conditions générales :
Après réception des travaux, vous êtes couvert par l’assurance décennale obligatoire
Nous prenons en charge les conséquences financières de ces dommages avec les garanties responsabilités civiles de notre contrat multirisque des Professionnels du bâtiment et des Travaux publics :  
- pendant la réalisation des travaux (dommages en cours de chantier)
- après réception des travaux

EXTRAIT CONDITIONS GENERALES MULTIRISQUE
Cette garantie est accordée lorsque les travaux ont fait l’objet d’une ouverture de chantier* pendant la période de validité du présent contrat.
OUVERTURE DE CHANTIER L’ouverture du chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction*. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article R.424-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

Comme ma situation ne concerne pas un permis de construire puisque ce n'est qu'un changement de mode de chauffage, on pourrait considérer que la date du premier ordre de service pourrait être le devis 2019 si l'assurance considère que le devis est un ordre de service ?
Je regardé sur internet "ordre de service" ce qui ne me concernerait pas.
L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché.

Donc, on pourrait en déduire que l'ouverture du chantier correspondrait "à défaut, à la date effective de commencement des travaux" c'est à dire en mai 2020.

On a beau regarder dans tous les sens, tout prête à son interprétation personnelle. Seul un juge, je pense, risquerait d'être la seule décision finale qui tranchera vers l'assurance qu'il jugera responsable.

Citation :
il faut s’adresser directement à l’installateur du système de chauffage. Soit il interviendra lui-même, soit il se débrouillera avec ses assureurs.

Comme je l'ai précisé, l'installateur était en redressement judiciaire en novembre 2021, donc impossible. C'est pour cette raison que je suis entrée en contact directement avec son assurance 2020 stipulée sur la facture.
Comme il s'agit d'une installation PAC dont la panne rend impropre à sa destination (plus de chauffage), cela rentre bien dans le cadre de la garantie décennale.

En tout cas, merci pour vos échanges.

vous avez effectivement la réponse: date du devis accepté

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Modérateur

Comme il ne s’agit pas d’un ouvrage mais d’un équipement, le fabricant ou l’importateur sont solidairement responsables avec l’installateur (article 1792-4 du code civil). Vous avec donc aussi une action contre le fabricant ou l’importateur.

Dans l’hypothèse où il est impossible ou trop compliqué d’obtenir la mise en œuvre de la garantie due par l’installateur ainsi que par le fabricant ou l’importateur de l’équipement déficient, vous pouvez agir contre l’assureur en garantie décennale, ce que vous avez fait. Comme il y a eu changement d’assureur et que les deux assureurs se renvoyant la balle, vous pourriez tenter une conciliation en présence d’un conciliateur de justice. Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, vous pouvez assigner les deux assureurs en justice et le juge désignera l’assureur responsable.

Cela dit, je maintiens ma réserve. Ce qui est défectueux n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement, plus précisément une carte électronique ou peut-être le compresseur. un élément d’équipement n'est l’objet de la garantie décennale que s’il forme indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (article 1792-2 du code civil). C’est par exemple le cas d’une canalisation de chauffage par le sol noyée dans une dalle de béton. Ce n’est pas le cas du compresseur et des cartes électroniques qui peuvent être déposés et remplacés sans aucun enlèvement de matière d’un ouvrage de maçonnerie.

Les éléments d’équipement font seulement l’objet d’une garantie légale de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception. Mais il est fort possible qu’y soit ajoutée une garantie contractuelle plus longue apportée par le fabricant, l’importateur ou le vendeur.

Lorsque cet élément d’équipement, pompe à chaleur, est installé postérieurement à la construction de la maison pour remplacer un chauffage traditionnel, il est contractuellement garanti 2 ans.

Sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, la Cour de Cassation vient d’en décider autrement par un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 juin 2017.

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Modérateur

Effectivement, si la pompe à chaleur n'est pas fonctionnelle, la maison est rendue inhabitable et, de ce fait, elle est couverte par la garantie décennale des constructeurs. Je retire donc mes propos antérieurs.

Ne reste plus qu'à demander aux assureurs de s'entendre s'ils ne veulent pas laisser au juge le soin de décider qui des deux deux doit apporter la garantie.