Problème briques après decenal

Bonjour à tous voilà en résumé mon problème j ai fait construire ma maison en 2012 j ai constaté en mars 2021 des briques sur mon pignon qui commencer a cassé j ai donc contacté mon constructeur et ma fait part d un rdv avec un maçon de leur entreprise après ce rdv le maçon m'a dit trop de travail et faire appel à un expert j ai donc recontacte mon constructeur et ma envoyer 3 mois plus tard une autre personne plus gradé que j attend encore des nouvelles car apparemment ne fait plus partie de l équipe tous sa pour dire que mon assurance habitation le constructeur la garantie decenal l assurance juridique etc me laisse sans recours donc je vous demande de l aide maison neuve de 2012 avec brique alvéole mails et photos à l appui

bonjour

Pour une construction de 2012 la garantie décennale cesse ses effets en 2022.

Citation :
tous sa pour dire que mon assurance habitation le constructeur la garantie decenal l assurance juridique etc me laisse sans recours donc je vous demande de l aide maison neuve de 2012 avec brique alvéole mails et photos à l appui

Vous avez été très mal conseillé pour les dommages constatés en 2021, soit 9 ans. Seule une action en justice suspend le délai de prescription et de forclusion

La Cour de cassation a confirmé en censurant un arrêt de la Cour d’appel en considérant que:

« […] pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale ».

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Bonjour merci pour votre retour. Si je comprends bien je dois attaqué en justice le constructeur ? Car beaucoup de personnes me disent que il n à aucun recours merci bonne journée Alex

bonjour

Citation :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407210-reconnaissance-de-dette-modele-de-lettre-gratuite/

les règles de la garantie décennale selon l'art 1792 sont strictes votre chantier n'est plus couvert par l'assurance

La solution qui reste est le tribunal en invoquant le dol et en demandant une expertise judiciaire dont vous devrez faire l'avance des frais. Bien entendu sans savoir si vous aurez gain de cause

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Modérateur