Assurance construction décennale

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Posté le Le 14/11/2012 à 03:26
Pavillon couvert par une police dommages ouvrage AXA souscrite par le promoteur. PV de réception le 14 mai 1999 soit anniversaire décennal dans 16 jours.
Je viens de m'appercevoir de remontées d'humidité dans un mur qui relévent à mon avis de la garantie décennale.
Je m'interroge sur la façon de faire intervenir l'assureur AXA : normalement à l'amiable ou directement en assignation au fond .

Ma question : Est-ce que serait valable un accord écrit passé avec AXA où AXA renoncerait à la prescription décennale tant pour traiter à l'amiable dans un 1er temps que en cas de mise en judiciaire éventuelle si pas d'accord amiable

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Posté le Le 14/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Du fait de l'échéance à court terme de la garantie décennale, le mieux est d'agir directement en justice afin d'interrompre la prescription.
En effet si vous partez sur une négociation amiable, il est fort possible que l'assurance accepte mais pour cela elle va demander une expertise. Or la réalisation de cette expertise n'interrompt pas la prescription (Cour d'appel de Nancy 15 janvier 1990).

De ce fait, vous devez assigner devant le tribunal de grande instance (pour cela vous devez faire appel un avocat).
Vous pourrez après avoir assigné vous désister de votre action. En effet, l'intérêt de l'assignation est l'interruption de la prescription. Autrement dit une fois la prescription interrompue vous pourrez essayer de négocier avec votre assureur et si un accord est trouvé vous désister de l'action en justice.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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