ASSURANCE DECENNALE

Bonjour aux bénévoles,

A qui s'adresser pour mettre en jeu une assurance decennale ( maison livrée en Octobre 2020) sachant que le constructeur a subit une liquidation judiciaire l'an dernier et n'exerce plus

Si c'est possible d'avoir un interlocuteur et que la decennale ne couvre pas le litige, comment mettre en jeu la responsabilité contractuelle ( 5 ans ) de l'entrepreneur ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Il faut vous adresser à votre assureur Dommage-Ouvrage.

Merci

Bonjour,

Si vous n’avez pas d’assurance dommages-ouvrage, vous pouvez appeler en garantie l’assureur en garantie décennale du constructeur même s’il a disparu, mais à condition de connaître la référence du contrat.

Bonjour aux bénévoles, A qui s'adresser pour mettre en jeu une assurance decennale ( maison livrée en Octobre 2020) sachant que le constructeur a subit une liquidation judiciaire l'an dernier et n'exerce plus Si c'est possible d'avoir un interlocuteur et que la decennale ne couvre pas le litige, comment mettre en jeu la responsabilité contractuelle ( 5 ans ) de l'entrepreneur ? ,
Bonjour ! Je comprends que vous avez des préoccupations concernant la garantie décennale et la responsabilité contractuelle de votre entrepreneur. Voici quelques informations qui pourraient vous aider :

Garantie décennale : Même si le constructeur a fait faillite, la garantie décennale reste valable. Vous pouvez toujours faire valoir cette garantie auprès de la compagnie d'assurance qui a souscrit cette police1. Vous devrez contacter cette compagnie directement pour engager la garantie.

Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur : Si la garantie décennale ne couvre pas le litige, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. En général, cette responsabilité est de 5 ans pour les dommages éventuels. Vous devrez prouver que les dommages sont dus à une faute de l'entrepreneur et que cette faute est survenue dans le délai de 5 ans suivant la livraison des travaux1.

Pour mettre en jeu cette responsabilité, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Il serait peut-être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous aider dans cette démarche.

N'hésitez pas à me poser d'autres questions si vous avez besoin de plus d'informations !