Posté le Le 07/07/2020 à 20:28
Bonjour,
Nous avons fait faire une terrasse en moquette de pierre.
Le revêtement s'est fissuré à deux endroits. L'entreprise a mis beaucoup de temps à reconnaitre des erreurs de leur part.
Le support sur lequel le revêtement a été posé était existant et a priori fissuré. Juridiquement à l'instant où l'entreprise a posé son revêtement, elle a accepté le support tel quel et est donc responsable. Cela nous a mis 3 ans pour faire valoir ce droit. L'entreprise a accepté de retiré une partie du revêtement pour voir l'état de la dalle et a accepté de faire une reprise à ce niveau.
Cependant cette entreprise nous demande aujourd'hui de signer un document dans lequel la procédure est décrite mais aussi notre engagement à ne pas la tenir responsable si le revêtement venait à refissurer.
Ce document est-il légal ? Et quelles seraient les conséquences si nous acceptons de signer ? Nous savons que les travaux sont tout de même soumis à la garantie décennale.
Aujourd'hui les travaux sont bloqués car nous ne voulons pas signer un tel engagement qui les déchargerait de toutes responsabilités. Que pouvons nous faire pour les obliger à reprendre les travaux sans être obligé de signé et sans passer par une action en justice. Existe t il un texte de loi qui pourrait nous dispenser de cet engagement .
Merci par avance pour votre réponse.