Faire intervenir la décennale/Rc P après LAR de finir les travaux

Bonjour,

en juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction,

nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois.

10 jours avant échéange, celle-ci nous fait parvenir un arrêt de chantier pour cause de manque

d'un robinet d'autres élements manquants.

L'entreprise n'est pas intervenu à la suite malgré des tentatives de conciliations pour la reprise du chantier.

Dans le même temps, après réception du LAR de Juillet, elle s'est mise en redressement, attendu la liquidation etc au revoir.

Aujourd'hui, la décennale / RC Pro ( même contrat ) fait jouer l'abandon de chantier pour ne pas prendre en charge les travaux.

Payé à 93% + intérêts suite à l'arrêt non justifié = payé entierement.

Comment pouvons-nous faire valoir que la LAR a été envoyé (Juillet 2020) avant l'arrêt de chantier en Octobre (2020) puis abandon car arrêt injustifier et que la société. Et donc, que la décénale/ RC Pro ne peut s'en valoir pour échapper aux paiements des dommages?



Vous remerciant grandement.

Bonjour,
Avez-vous contacté la DO ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
source :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2034


Vous pouvez passer par une injonction de faire : contactez un huissier (commissaire de justice)

Bonjour,

S’il y a responsabilité décennale du constructeur, vous devriez avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage et c’est cette dernière que vous devriez saisir.

La garantie décennale ne court qu’à compter de la date de la réception de l’ouvrage. Le chantier ayant été abandonné avant la fin des travaux, il n’y a pas eu réception.

Il faudrait faire prononcer judiciairement une réception de ce qui a été achevé. Mais l’assurance en garantie décennale du constructeur n’est pas une garantie d’achèvement. Elle ne prendra pas à sa charge la poursuite du chantier. Toutefois s'il s'agit de la construction d'une maison individuelle, il y a une garantie d'achèvement apportée par un organisme financier.

Une injonction de faire adressée à une entreprise en liquidation judiciaire sera inopérante.

Effectivement, j'oublie qu'il a aussi la RC Pro qui est associé à sa décenale et que c'est celle-ci qu'on essaie de faire jouer en premier pour reprendre les travaux. Mais toujours pareil, elle ne s'actionne qu'après réception.
Et la réception n'a jamais été demandé car la maison n'était pas encore réceptionnable bien que j'ai fait le nécessaire pour que l'entreprise intervienne.

Que cherchez-vous à obtenir de l’assurance en garantie décennale ?
Avez-vous souscrit une assurance dommages-ouvrage ?
A quel stade le chantier a-t-il été interrompu ?
Avez-vous saisi le garant ?