Toiture et garantie décennale

Bonjour,

Nous constatons des dégâts sur la toiture de notre habitation :
- des tuiles qui se désagrègent sur une partie de l'habitation (sous l'effet du gel) ;
- des infiltrations en débord de toit sur le reste de l'habitation.

En fin de 10ème année de garantie nous avons engagé une procédure pour indemnisation au titre de la garantie décennale. Aujourd'hui, plus de 10 ans se sont écoulés depuis la réception des travaux.

L'assurance couvrant le charpentier-couvreur refuse toute indemnisation au motif que les désordres observés ne nuisent ni à la solidité ni à la destination du bâtiment.

Le rapport de l'expert mandaté par l'assurance :
- mentionne que c'est la pose des tuiles, non conforme au DTU, qui est à l'origine de leur dégradation ;
- minimise l'étendue des désordres ;
- indique, pour les infiltrations, une cause manifestement erronée.

J’ai plusieurs interrogations pour lesquels je sollicite votre avis.

1 – La désagrégation de tuiles en raison d'une non-conformité de leur pose constitue-t-elle un désordre couvert par la garantie décennale ?

Sinon quel recours permettrait d'obtenir réparation ?

2 – Avant de porter l'affaire devant un tribunal, je pense contester « à l’amiable » sans faire appel à un expert (en citant la jurisprudence qui irait dans mon sens, en joignant des photos qui montrent l'étendue réelle des dégâts, en soulignant l'incohérence des conclusions de l'expert).

Puis-je contester à l'amiable, seul, sans expert pour m'appuyer ?

Quels sont les délais respectifs pour contester à l’amiable et pour porter l’affaire devant le tribunal ?

D'avance merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter

Bonjour,
Vous aviez souscrit une "dommage-ouvrage" et donc c'est vers cet assureur que vous devez trouver un recours.

Votre assurance habitation doit traiter les infiltrations. Mais si vous voulez des expertises, vous ne pouvez rien réparer, seulement bâcher en attendant.

Pour contester il vous faut un avocat spécialisé, et c'est le juge qui nommera un expert. Vous devrez avancer les frais d'expertise et d'avocat.

bonjour

Lorsque l'on est proche de la fin de la garantie décennale il faut obligatoirement intenter une action judiciaire pour sus pendre la prescription de dix ans
Rien n'ayant été fait en ce sens vous n'avez plus aucune action de recours à la garantie


l'assurance ne prendra en charge que travaux de remise en état mais en aucun cas la cause du sinistre

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