Caducité réglement de lotissement
> Immobilier > Construction > Lotissements
Posté le Le 30/01/2021 à 11:21
Bonjour,
La caducité d'un règlement de lotissement (plus de 10 ans) rend t il non conforme l'appellation de Lotissement au regard du droit de l'urbanisme en attendant la rédaction d'un nouveau règlement.
En vous remerciant
Cdlt
La caducité d'un règlement de lotissement (plus de 10 ans) rend t il non conforme l'appellation de Lotissement au regard du droit de l'urbanisme en attendant la rédaction d'un nouveau règlement.
En vous remerciant
Cdlt
Posté le Le 30/01/2021 à 11:28
Bonjour
Il convient de savoir si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Je vous conseille de vous adresser aux service urbanisme de la commune ou de l'EPCI.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Il convient de savoir si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Je vous conseille de vous adresser aux service urbanisme de la commune ou de l'EPCI.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 22/04/2022 à 16:51
Bonjour,
Je ne connais pas particulièrement votre situation, cependant ce qui suit pourra, peut-être, vous aider.
michel14
Je ne connais pas particulièrement votre situation, cependant ce qui suit pourra, peut-être, vous aider.
Citation :
"Le cahier des charges d'un lotissement quelle que soif sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues".(Cass, Ch.3, 4Fev.2019 n° 18-10601, (Cass. 3e civ. 21 jan.2016, n° 15-10566 ou encore 14 septembre 2017, n° 16-21329)
"Le cahier des charges d'un lotissement quelle que soif sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues".(Cass, Ch.3, 4Fev.2019 n° 18-10601, (Cass. 3e civ. 21 jan.2016, n° 15-10566 ou encore 14 septembre 2017, n° 16-21329)
michel14
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