Mise aux normes d'une fosse septique

Bonjour, j ai fait l acquisition d' un mazet de 48m2 avec EDF cuisine salon chambre douche wc forage et bassin d' arrosage. A la base il s'agissait d' un abris de jardin de 20 m² établi avec autorisation. Agrandi par la suite sans autorisation. Mais le 2 eme propriétaire a fait une demande de raccordement EDF accepte par la mairie et indiquant qu il s'agit d' un raccordement pour un mazet et un forage(le mot villa a été barre et a la place la mairie de l époque a bien notifie un raccordement pour un mazet. Sur l acte authentique figure l achat d' un mazet affecte a l usage d' habitation et il est note que l ancien propriétaire déclare que l immeuble objet des présentes est affecte a l usage d' habitation depuis 1996. La désignation est "mazet affecte a l usage d' habitation comprenant une pièce principale une chambre avec salle d' eau , cuisine, wc, avec terrain attenant et bassin de réserve d' eau pour arrosage, disposant de l installation électrique(autorisation du maire en 2000 annexée) non raccorde au réseau rayer téléphone. J ai acquis ce bien pour en faire ma résidence principale. J ai obtenu le prêt pour ce motif. Malgré cela, la mairie déclare que ce bien ne peut être habitable ou le devenir car il s'agit d' un bâtiment agricole. Avant signature, avec mon agent immobiler nous avons pris rdv avec l urbanisme qui nous a clairement fait comrendre qu ils ne feraient rien contre moi mais qu ils ne pouvaient pas légaliser . Flou total. Le notaire et l agent immobiler m ont rassure sur le fait que l ancien propriétaire était assujéti a la taxe d' habitation depuis 1996 et que la mairie a l époque a bel et bien accepte un raccordement EDF pour un mazet. Ma question est la suivante. Il y a une fosse septique refaite en 2006 mais qui ne doit pas être aux nouvelles normes. La mairie peut elle me refuser la mise en conformité en invoquant la non habitabilité. D' autre part je n ai pas de preuve d' existence de permis de construire pour la fosse et d' après le propriétaire je devrais avoir la visite d' un contrôleur. Je suis un peu dans une impasse car je me suis prémuni pour le mazet mais je ne savais pas qu il fallait aussi un pc pour une fosse. La mettre en conformité a mes frais ne me pose aucun problème, mais j ai peur d' arriver a la situation suivante : construction "irrégulière" mais prescrite et fosse non coforme donc impossible a continuer d' exploiter et impossible de la remettre aux normes. Pourriez vous m éclairer? Merci

Cher monsieur,


Il est vrai que le maire peut refuser l'habitabilité quand bien même il l'avait accepté avant, à l'ancien propriétaire, quoique d'une manière implicite (pas de modification du POS/PLU).

S'agissant de la Fosse sceptique, rien n'interdit à priori d'en installer une en zone agricole. Il faudrait vérifier dans les documents d'urbanisme mais en l'absence de disposition, la présence d'une fosse sceptique ne devrait pas poser problème.

Ce que je ne comprends pas, c'est que la fosse étant installée, pourquoi faudrait-il l'accord du maire pour la remettre aux normes? En quoi va consister cette mise aux normes?


Très cordialement.

En fait il y a toujours eu une fosse et le 2eme proprietaire l'avait deplace et changée en 2004 je crois, mais avant de vendre il avait recu la visite d'un employé de la mairie pour verifier la conformite de la fosse. mon proprietaire lui a dit qu'il mettait en vente et l'employé lui a repondu qu'il repasserait une fois la vente effectuee. Je pense qu'elle n'est pas aux normes europeennes (cration d'une 2eme ventilation par exemple). Ma crainte c'est que la mairie finisse par me dire que cette fosse n'a pas lieu d'etre puisqu"on ne peut habiter au sens legal du terme sur ce terrain agricole. Pour ma part j'ai fait un pret pour une habitation principale. mon notaire qui est ancien avocat me dit que je ne risque rien du fait qu il y a existence d'une taxe d'habitation (même minime) depuis 10 ans et la redaction de l'acte fait bien figurer "mazet effecté à l'usage d'habitation". la mairie elle même m'a precisé qu'en l'absence de plaintes de voisins elle me laisserait tranquillle et que je ne suis pas le seul sur la commune (d'autres ont fait de veritables pavillons). pour ma part hors de question d'agrandir. j'ai cru comprendre que si les voisins portent plainte il faut qu'il y ait un prejudice direct. Hors ce mazet existe depuis longtemps et comme je ne compte pas l'agrandir il ne peut y avoir de prejudice sans compter que mes 2 voisins sont a 200 m et bien cachés par la vegetation. Mais j'ai une crainte permanente à present. Et je me dis : comment la municipalite peut prouver que je vis à l'année. Ils ne peuvent pas poser un garde 24/24h. j'ai fini par acheter ce bien car mon notaire (homme de loi) m'a rassuré mais j'ai tout de m^me besoin de savoir ce que je risque car j'ai un credit sur 25ans a present. peut on m'obliger a detruire le mazet même s'il y a prescription? merci

Cher monsieur,




Je comprends bien, mais si la fosse est là depuis 2004, la mairie ne peut plus procéder à son enlèvement. Par voie de conséquence, rien ne vous interdit de la mettre au norme s'il suffit juste de mettre en place une deuxième ventilation.




Oui et non.

Certes, la mairie ne peut plus procéder à la destruction, ce qui est l'enjeu principal. Mais ce n'est pas parce que dans l'acte est écrit "mazet à usage d'habitation" que cela vous protège. La municipalité est n'est pas tenue par un acte de vente conclut entre deux personnes privées. Cela ne relève que de la responsabilité du vendeur.



Vous avez parfaitement compris et pour qu'il y ait démolition, encore faut-il qu'il n'y ait pas prescription (ancien délai de 10 ans) et que le préjudice soit réel et direct, ce qui ne semble clairement pas être le cas ici.





Absolument pas. Pas de soucis là dessus: la démolition est essentiellement encourue dans les trois années qui suivent la construction du bâtiment illégal.


Très cordialement.

Merci infiniment de m'avoir rassuré .

Cher monsieur,

Tout le plaisir est pour moi. Tout devrait bien se passer. En cas de problème, n'hésitez pas à me recontacter.

Très cordialement.