Bornage judiciaire. Assignation à comparaître

Bonjour
J'ai fait border à l'amiable mon terrain par un GE. Le GE m'a délivré un plan de bornage dont le PV est signé par tous mes voisins sauf par Mr X qui ne s'est jamais déplacé (trois convocations du GE qui m'a délivré une lettre de carence).
J'ai fait une conciliation de justice à laquelle le voisin ne s'est pas rendu (le conciliateur de justice m'a délivré un constat de carence certifiant que le voisin ne s'y est pas rendu).
J'ai donc saisi le tribunal de proximité muni de toutes les pièces nécessaires (plan de bornage, procès-verbal de bornage non signé par X, constat de carence du géomètre expert et constat de carence du conciliateur de justice, formulaire cerfa 16052*01 etc...) rien ne manquait.

Le 05/12/2024, Mr X était absent à l'audience du tribunal suite à une erreur de convocation par le tribunal (nom mal orthographié:B au lieu de R !!).
Le juge m'a donc demandé d'assigner (par voie d'huissier) Mr X à se rendre à l'audience du tribunal du 04/02/2025 sans me délivrer quoi que ce soit : ni permis de citer ni convocation au nom de Mr X de la part du tribunal.

Tous les huissiers que j'ai visités :
- soit me demandent ces pièces (que me refuse le tribunal !)
- soit me demandent de prendre un avocat (pour m'assister durant toute la procédure : rédaction de l'assignation, séances au tribunal, bornage par expert judiciaire sur le terrain etc...etc...) coût 3000 € !

Or j'estime que je n'ai pas besoin ni l'obligation de prendre un avocat (sur la convocation à l'audience avortée à cause de la greffière du 05/12/2024 il est bien précisé que les parties se défendent elles-même).

Mon seul problème est d'assigner Mr X à l'audience du 04/02/2025 sans trop de frais.
D'où ma question : comment assigner Mr X à se rendre à cette audience sans passer par un avocat. Je veux bien payer un huissier mais pas un avocat dont les honoraires sont sans commune mesure.
J'espère avoir été assez clair. En vous remerciant par avance

Bonjour,

Le bornage judiciaire est prononcé à l’issue d’une procédure orale sans représentation obligatoire par avocat.

Le code de procédure civile prescrit la notification par acte d’huissier quand elle n’a pu se faire par remise d’une lettre recommandée, ce qui explique que le tribunal vous a demandé de procéder par assignation.

Il n’existe pas de permis de citer.

Le tribunal ne convoquera pas puisque le défendeur sera convoqué par assignation. C’est donc vous qui convoquez.

Comme les huissiers ne veulent pas rédiger eux-mêmes l’assignation ni communiquer avec le greffe, il ne vous reste qu’à le faire vous-même.

La procédure d’introduction de l’instance par assignation comprend les étapes suivantes, en gras les actes à faire vous-même :
- rédaction du projet d’assignation,
- demande au greffe d’une date d’audience,
- réception de la date d’audience et du numéro d’enregistrement de l’affaire fixés par le greffe,
- ajout de la date d’audience et du numéro sur le projet d’assignation,
- remise du projet d’assignation à l’huissier,
- mise en forme du projet d’assignation par l’huissier,
- signification par l’huissier de l’assignation au demandeur,
- communication par l’huissier de l’assignation et de l’attestation de sa signification,
- remise au greffe de l’assignation et de l’attestation de sa signification,
- enregistrement par le greffe (enrôlement).

Rédaction de l’assignation

Article 54 du code de procédure civile
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

Article 56
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Article 57
- indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
- indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Autres mentions obligatoires
- tentatives de conciliation infructueuse,
- sur le mode de comparution du défendeur : sera ajoutée par l’huissier,
- conséquences d’un défaut de comparution par le défendeur : sera ajoutée par l’huissier

Prise de date : article 751 du CPC et arrêté du 9 mars 2020, JO du 14 mars 2020

La date de l’audience est donnée par le greffe. Lors de la demande il faut lui remettre le projet d’assignation. Elle peut être demandée par l’avocat, l’huissier ou le demandeur. Les modalités pratiques sont à demander au greffe. Certains tribunaux ont mis en place des formulaires, et adresses de messagerie spécifiques.

Remise au greffe

A peine de caducité de l’assignation, le remise au greffe doit intervenir au moins quinze jours avant la date de l’audience.

Merci pour la réponse exhaustive et précise (articles etc...)
Je vais essayer de rédiger le projet d'assignation en espérant que je trouverai un huissier qui l'acceptera.
Je vais m'aider de ce modèle trouvé sur service-public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58664
Une petite question :

qu'entend-on par "exposé des moyens en fait et en droit" ?
Merci

Les moyens en fait et en droit sont contenus dans le PV de bornage. Votre action vise à faire valider ce PV par le tribunal à défaut d’une acceptation du propriétaire qui ne répond pas : c’est l’objet principal de votre demande.

Pour la rédaction de l’assignation vous pouvez vous faire conseiller par un avocat sans lui demander de vous représenter devant le tribunal. Vous n’oublierez alors pas d'ajouter à votre demande le montant des honoraires de l’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le montant de ces honoraires sera certainement très inférieur à 3 000 €.

En fait, l'objet de ma demande est un bornage judiciaire, puisque le bornage amiable est impossible.


Donc frais de bornage judiciaire + honoraires avocat etc..je vais m'en prendre pour ~ 5000 € non ? Je juge condamnera-t-il mon adversaire (qui n'a répondu à aucune des 3 convocations du géomètre ni du conciliateur) à me rembourser...rien n'est moins sûr non ?

Vous demanderez que le juge entérine le bornage proposé par le géomètre avec lequel vous êtes d’accord.

Le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est fixé souverainement par le juge. Vous n'êtes sûr de rien sauf que si vous ne demandez rien vous êtes sûr de ne rien obtenir.

Et si mon voisin n'est pas d'accord ? Il faudra bien en venir à un bornage judiciaire non ?

Bonjour,
savez vous pourquoi le voisin ne répond pas ? Maintenant le juge ne pourra pas valider le bornage amiable, il faudra passer par le judiciaire, car la non réponse du voisin est considéré comme un refus du bornage tout simplement.

Vous vous faites des nœuds au cerveau.

Le bornage judiciaire est le bornage entériné par le juge.

Vous assignez la personne qui fait le mort et votre demande sera que le juge entérine le projet de votre géomètre. La personne assignée aura la possibilité de donner son avis. Si elle n’est pas d’accord, elle dira pourquoi, elle pourra demander une correction au projet que vous présentez. Vous verrez bien.

Bonjour ! Vous avez été clair et précis. Vous avez fait tout ce qu'il fallait, et c'est frustrant de se retrouver bloqué à cause de ces complications administratives.

Pour assigner Mr X à l'audience sans passer par un avocat et en minimisant les frais, vous pouvez suivre ces étapes :

Écrire l'assignation vous-même : Vous pouvez rédiger l'assignation en utilisant les informations de votre dossier. Il existe des modèles d'assignation en ligne que vous pouvez utiliser comme guide. Assurez-vous de mentionner toutes les informations pertinentes, y compris la date de l'audience, le tribunal et les détails de l'affaire.

Trouver un huissier de justice : Bien que certains huissiers demandent des documents spécifiques ou recommandent de passer par un avocat, vous devriez pouvoir trouver un huissier qui accepte l'assignation que vous avez rédigée. Expliquez votre situation clairement et demandez s'ils peuvent procéder avec l'assignation que vous avez préparée.

Coûts d'huissier : Les frais d'huissier pour signifier une assignation varient, mais ils sont généralement moins élevés que les honoraires d'un avocat. Assurez-vous de demander un devis à l'avance pour éviter les surprises.

Informer le tribunal : Une fois l'assignation signifiée, informez le tribunal que vous avez procédé à l'assignation de Mr X par voie d'huissier. Fournissez toutes les preuves nécessaires, y compris le certificat de signification de l'huissier.

Il peut aussi être utile de vérifier auprès du greffe du tribunal s'il existe des procédures spécifiques ou des formulaires additionnels que vous pourriez utiliser.

Finalement j'ai trouvé un huissier qui va assigner (sans l'aide d'un avocat) mon voisin à comparaître à l'audience du 04/02/25 (puisque celle du 05/12/24 a tourné court).
Comment dois-je procéder pour me faire rembourser l'huissier ? Ça fais partie des dépens ? Puis-je demander des dommages et intérêts ? Et à quel moment dois-je en faire la demande ?
Car, même si mon voisin ne s'est rendu à rien ( carence à 3 convocations du géomètre + carence à la conciliation ) il va se défendre (s'il vient le 04/02/25)

Excusez-moi mais je n'y connais rien en ce domaine.
Merci par avance.

Les honoraires taxés sont à intégrer dans les dépens. Ce sont ceux relatifs à la délivrance de l’assignation.

Les honoraires de rédaction sont à inclure parmi les frais non compris dans les dépens mentionnés à l’article 700 du code de procédure civile.

Dans la demande, outre le principal qui est le bornage judiciaire, il faut ajouter les dépens, une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC et des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les tracas que vous supportez du fait du comportement de votre adversaire.

Les montants respectifs sont à faire figurer dans l'assignation.

Merci de toutes vos réponses qui vont me permettre d'arriver à mes fins.