Construire contre une fenêtre du voisin
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Posté le Le 11/09/2023 à 16:19
Bonjour, puis-je construire une extension de ma maison contre la fenêtre de salle de bain de mon voisin étant donné qu’elle est mitoyenne avec ma propriété et qu’elle donne directement sur ma propriété ? Merci
 
Posté le Le 11/09/2023 à 16:33
Bonjour,
Elle n'est pas mitoyenne mais contigu . Il faut voir si cette fenêtre bénéficie de la prescription trentenaire ou qu'elle à fait l'objet d'une servitude de vue
Posté le Le 12/09/2023 à 04:55
Bonjour,
On ne comprend pas bien où est cette fenêtre ? A quelle distance de la limite séparative ? Moins ou plus de 1m90 ? Si moins, existe-il une servitude de vue ?
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Superviseur
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