Loi amiante: construction neuve contre bardage fibro ciment

Bonjour et merci de me lire: 
J'ai acheté en 2017 une maison datant des années 1950 dont un mur extérieur possède un bardage en ardoises fibro-ciment. Ce bardage déborde de 10 cm sur le terrain voisin. Un permis de construire a été accordé et une maison va se faire et vient se coller en partie contre ce bardage. La mairie nous précise qu'il y aurai un vide de 14 cm entre le bardage et le nouveau mur. Il y a quelques jours, les travaux ont commencé et l'engin de chantier a détérioré quelques ardoises. Je souhaiterai connaitre la règlementation en matière de construction contre un tel matériel contenant de l'amiante. La mairie et le constructeur (Demeurance) que j'ai contacté reste très évasifs. Je précise que je ne conteste pas la construction de cette maison mais que je me soucie du risque sanitaire lors de la construction et du fait que l'amiante en partie sera rendue inaccessible. Merci à vous pour vos renseignements et conseils éventuels.

Bonsoir anyv,

Dans la mesure où le bardage dépasse chez le voisin, il y a sans doute justification à parler de mitoyenneté et donc de responsabilité partagée.
En concevant les plans de sa maison avec un mur très proche du fameux bardage, il y avait lieu de faire procéder à un DAAT (Diagnostic Amiante Avant Travaux). Ce diagnostic, très formel, avec prélèvements, analyse en laboratoire, permet de décider de la façon de traiter l'amiante sachant qu'il y en a plusieurs sortes, qu'il est possible, selon le cas, de l'enlever ou, au minimum, de prévoir des protections pour les ouvriers susceptibles d'être mis en contact avec.
Par ailleurs, pour ce mur qui risque donc d'être enclavé et peu accessible, l'entretien peut faire défaut et la dégradation peut entraîner la dispersion de fibres d'amiante. C'est donc un danger pour l'ensemble du voisinage.
En général, le DAAT conclut sur les actions à mener, et normalement, la production d'un DAAT doit précéder tous travaux.

Merci pour cette réponse claire. La mairie et le constructeur ne nous ont pas parlé de ce DAAT. Suis je en droit de le demander? Est il obligatoire? Que puis je faire si il n'a pas été effectué? Qui peut me dire si ce bardage est mitoyen? Bonne soirée.

Compléments,



Si votre mur de maison est juste en bordure de copropriété, la question de la mitoyenneté se pose.
Par contre, le voisin peut exiger que vous enleviez le bardage qui dépasse. Ce n'est pas chez vous, même si vous n'y êtes pour rien. C'est peut-être le moindre mal ?
Dans ce cas, il faudra que VOUS fassiez faire un DAAT avant les travaux. En attendant, une petite visite-discussion avec votre voisin pourrait s'imposer
Normalement, la DAAT ne s'applique que pour les constructions anciennes, sachant que l'amiante a été interdite vers 1997. Il n'est donc pas anormal que pour la construction nouvelle de votre voisin rien n'ait été fait.

Récemment, la loi s'est même durcit avec le RAAT ... rien à voir avec le loukoum. (R pour repérage)

Merci encore AGeorges, beaucoup de chose à voir donc. Je trouve bizarre que ce soit à moi de demander un DATT ou un RATT étant donné que ce ne sont pas des travaux que j'ai demandé et qui sont sur un terrain qui ne m'appartient pas. Parler avec le voisin est aussi problématique car après renseignement, auprès du constructeur, leur "client" est un gestionnaire de patrimoine pour le compte d'un couple dont je n'ai pu obtenir que l'adresse (plus ou moins fictive)à Paris. Il est vrai que les lois évoluent, difficile de suivre donc, de connaitre ses droits et ses devoirs. Je vous remercie pour vos réponses et si j'obtiens de renseignements concrets je partagerai.