Mur de clôture
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Posté le Le 07/06/2023 à 09:20
Bonjour mon voisin a fait un mur de clôture qui se trouve à 2 M 78 de la limite de propriété a t'il le droit car ce mur ne respecte pas la distance de 3 mètre entre la limite de propriété
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Posté le Le 07/06/2023 à 10:19
bonjour,
s'agit il d'un mur de batiment ou pas ?
Posté le Le 07/06/2023 à 10:30
Bonjour,
Un mur de clôture n’est pas une construction au sens du code de l’urbanisme et n’est donc pas soumis aux mêmes règles qu’une construction. Mais construire en mur de clôture en retrait est bizarre. Il faut consulter le PLU s’il existe.
Posté le Le 07/06/2023 à 12:05
Posté le Le 07/06/2023 à 12:32
Le mur est construit en limite de propriété. Il n'y a pas d'irrégularité. C'est la maison qui n'a pas été construite dans le respect de la distance minimale de 3 m.
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