Mur mitoyen grillagé avec le voisin
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Posté le Le 01/09/2014 à 05:25
Bonjour,
Notre fils a posé avec son voisin une clôture mitoyenne grillagée il y a 3 ans. Le voisin a attaché à ce grillage des canis,pour des raisons personnelles, ce qui a abimé la clôture ( la couchant ) partie canis,suite à une tempête.
Le voisin exige à présent de remplacer la clôture grillagée par un mur mitoyen. Notre fils propose la réparation de cette clôture, mais s'oppose à la construction d'un mur mitoyen, trop onéreux( ne s'oppose pas à ce que le mur soit sur le terrain du voisin)
A-t-il le droit de s'opposer à cette construction mitoyenne ? Hauteur maxi du mur s'il est privé ? Merci de votre réponse. Salutations
Notre fils a posé avec son voisin une clôture mitoyenne grillagée il y a 3 ans. Le voisin a attaché à ce grillage des canis,pour des raisons personnelles, ce qui a abimé la clôture ( la couchant ) partie canis,suite à une tempête.
Le voisin exige à présent de remplacer la clôture grillagée par un mur mitoyen. Notre fils propose la réparation de cette clôture, mais s'oppose à la construction d'un mur mitoyen, trop onéreux( ne s'oppose pas à ce que le mur soit sur le terrain du voisin)
A-t-il le droit de s'opposer à cette construction mitoyenne ? Hauteur maxi du mur s'il est privé ? Merci de votre réponse. Salutations
Posté le Le 01/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 663 du Code civil, le voisin peut contraindre votre fils à réparer ou construire une clôture mitoyenne mais il ne peut pas lui imposer la construction d'un mur "en dur".
La solution relative à la construction d'un mur privatif est une bonne solution.
La loi n'impose aucune hauteur maximale. C'est votre plan local d'urbanisme qui doit fixer la hauteur réglementaire de ce type de construction, il faut donc prendre consultation de ce dernier auprès de la municipalité.
Très cordialement,
je reste à votre entière disposition.
Citation :
Le voisin exige à présent de remplacer la clôture grillagée par un mur mitoyen. Notre fils propose la réparation de cette clôture, mais s'oppose à la construction d'un mur mitoyen, trop onéreux( ne s'oppose pas à ce que le mur soit sur le terrain du voisin)
A-t-il le droit de s'opposer à cette construction mitoyenne ?
Le voisin exige à présent de remplacer la clôture grillagée par un mur mitoyen. Notre fils propose la réparation de cette clôture, mais s'oppose à la construction d'un mur mitoyen, trop onéreux( ne s'oppose pas à ce que le mur soit sur le terrain du voisin)
A-t-il le droit de s'opposer à cette construction mitoyenne ?
Conformément à l'article 663 du Code civil, le voisin peut contraindre votre fils à réparer ou construire une clôture mitoyenne mais il ne peut pas lui imposer la construction d'un mur "en dur".
La solution relative à la construction d'un mur privatif est une bonne solution.
Citation :
Hauteur maxi du mur s'il est privé ?
Hauteur maxi du mur s'il est privé ?
La loi n'impose aucune hauteur maximale. C'est votre plan local d'urbanisme qui doit fixer la hauteur réglementaire de ce type de construction, il faut donc prendre consultation de ce dernier auprès de la municipalité.
Très cordialement,
je reste à votre entière disposition.
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