Cher monsieur,
Citation :
Mon voisin me somme par LR/AC, sous 3 mois, de modifier la toiture d'un garage construit en bout de ma propriété dont la toiture déborde de 20cm au dessus de son terrain.
Il demande que la toiture et sa gouttière s'arrêtent à l'aplomb du mur.
J'ai acheté en 1994 cette propriété bâtie en 1975.
Le garage (L=6.50, l=5, h=2.70 m) a été construit en 1985.
Le PB, c'est que la parcelle qui "place" aujourd'hui ce garage en limite de propriété sur sa longueur est qu'elle appartenait au propriétaire à qui j'ai acheté et il a l'a vendue au prédecesseur de mon voisin vers 1990.
Ce voisin a acheté en 1999.
Entre temps il ne s'est jamais manifesté.
Est-ce que ce débordement de toiture peut-être considéré comme un servitude ?
Si je comprends bien, votre terrain, et celui du voisin appartenaient à l'époque au même propriétaire?
Si oui, le garage a t-il été construit durant cette époque?
Très cordialement.