Non règlement de devis après travaux
> Immobilier > Construction
Posté le Le 22/03/2015 à 05:25
Bonjour après avoir fait signer un devis a ma cliente et celle si l'ayant acceptée a la fin du chantier (pose de fenêtres et portes d'entrée et de service)elle refuse de me payer le solde du chantier car il y a un ouvrant de porte fenêtre qui a un default de fabrication un panneau de porte légèrement griffé et une fenêtre de cuisine dont le sens d'ouverture est a l'envers je me suis personnellement engagé a lui refaire tout les choses citées mais mon fournisseur part en congés et les matériaux ne seront disponible que mi-septembre a t'elle le droit de refuser de me payer le reste de ma facture alors que pour moi le chantier et terminé le reste je le fais en sav (sachant qu'elle m'a déjà réglée 50%)Elle veut me régler quand tout sera refait et moi il faut que je paye mon fournisseur dans les plus brefs délais
Posté le Le 22/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Non, elle n'en a pas le droit. Le client doit payer les travaux conformément à l'article 1134 du Code civil. La retenue pour garantie n'est possible que lorsque le contrat la prévoit, et dans la limite prévue par ce même contrat (généralement 10%).
Le problème dans votre cas et qu'il ne faut pas confondre "droit" et "pouvoir". Votre client n'a pas le droit de ne pas payer l'intégralité de la facture, mais si elle le fait, alors vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le tribunal afin d'obtenir l'entier paiement. Or, la procédure de saisie d'une juridiction de proximité ou d'instance prend à minima plusieurs mois, même en recourant à des procédures simplifiées.
Si votre cliente ne veut pas payer, vous n'aurez pas de possibilité de contrainte avant la mi-septembre...
Très cordialement.
Citation :
bonjour après avoir fait signer un devis a ma cliente et celle si l'ayant acceptée a la fin du chantier (pose de fenêtres et portes d'entrée et de service)elle refuse de me payer le solde du chantier car il y a un ouvrant de porte fenêtre qui a un default de fabrication un panneau de porte légèrement griffé et une fenêtre de cuisine dont le sens d'ouverture est a l'envers je me suis personnellement engagé a lui refaire tout les choses citées mais mon fournisseur part en congés et les matériaux ne seront disponible que mi-septembre a t'elle le droit de refuser de me payer le reste de ma facture alors que pour moi le chantier et terminé le reste je le fais en sav (sachant qu'elle m'a déjà réglée 50%)Elle veut me régler quand tout sera refait et moi il faut que je paye mon fournisseur dans les plus brefs délais
bonjour après avoir fait signer un devis a ma cliente et celle si l'ayant acceptée a la fin du chantier (pose de fenêtres et portes d'entrée et de service)elle refuse de me payer le solde du chantier car il y a un ouvrant de porte fenêtre qui a un default de fabrication un panneau de porte légèrement griffé et une fenêtre de cuisine dont le sens d'ouverture est a l'envers je me suis personnellement engagé a lui refaire tout les choses citées mais mon fournisseur part en congés et les matériaux ne seront disponible que mi-septembre a t'elle le droit de refuser de me payer le reste de ma facture alors que pour moi le chantier et terminé le reste je le fais en sav (sachant qu'elle m'a déjà réglée 50%)Elle veut me régler quand tout sera refait et moi il faut que je paye mon fournisseur dans les plus brefs délais
Non, elle n'en a pas le droit. Le client doit payer les travaux conformément à l'article 1134 du Code civil. La retenue pour garantie n'est possible que lorsque le contrat la prévoit, et dans la limite prévue par ce même contrat (généralement 10%).
Le problème dans votre cas et qu'il ne faut pas confondre "droit" et "pouvoir". Votre client n'a pas le droit de ne pas payer l'intégralité de la facture, mais si elle le fait, alors vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le tribunal afin d'obtenir l'entier paiement. Or, la procédure de saisie d'une juridiction de proximité ou d'instance prend à minima plusieurs mois, même en recourant à des procédures simplifiées.
Si votre cliente ne veut pas payer, vous n'aurez pas de possibilité de contrainte avant la mi-septembre...
Très cordialement.
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