Occupation en attente signature
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Construction
Posté le Le 28/07/2023 à 07:20
Bonjour à tous,
Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison dont la propriétaire initiale est décédée. Nous traitons donc avec les 3 héritières. La signature de l’acte authentique de vente ne pourra probablement pas se faire avant 3 mois étant donné que des éléments de la succession doivent être réglés. Seulement, nous sommes pressés puisque nous avons des enfants pour lesquels la rentrée approche, etc. 2 des héritières sont d’accord pour que nous occupions la maison avant la signature si nous disposons des offres de prêt signées. Mais la 3e ne veut pas, pour embêter ses 2 sœurs avec qui elle est en mésentente importante.
La question est la suivante : que risquons-nous à nous installer dans la maison sans son consentement ? En sachant que la signature interviendra probablement dans le mois.
Par avance, merci pour vos retours.
 
Posté le Le 28/07/2023 à 07:22
Bonjour,
Si la signature a lieu dans le mois, vous pouvez attendre, non ? Le moindre grain de sable qui empêcherait la vente vous mettrait en situation d'occupant sans droit ni titre, et donc expulsable avec dommages et intérêts.
Posté le Le 28/07/2023 à 07:33
Citation :
que risquons-nous à nous installer dans la maison sans son consentement ?
Si vous prenez le soin d'obtenir un écrit des deux indivisaires qui ne font rien qu'accomplir un acte de gestion en vous laissant occuper le logement, vous ne risquez rien.
Posté le Le 28/07/2023 à 07:35
Bonjour
peut être pouvez vous proposer un bail civil, le temps de régler la succession, de cette façon, les choses sont claires pour tout le monde
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