Permis de construire et 20 mètres carré

Bonjour
Je voudrais savoir depuis quand l'obligation d'un permis de construire pour une surface de plus de 20 mètres carré existe t'elle ?
Bien cordialement

Bonjour,

Votre question porte sur les constructions nouvelles ou les extensions ? Dans quel cadre posez-vous cette question (régularisation, etc.) ?

Bonjour,
C'était déjà le cas en 2007. Je n'ai pas cherché plus loin.

Quel est votre problème juridique ?

Bonjour
Merci de vos réponses.
Je vois deux hangars anciens de 30 mètres carré chacun
et je cherche à savoir si il y avait obligation d'un permis de construire.
Je ne connais pas encore précisément les dates, environ 1990 et l'autre plutôt 2005.
Bien cordialement

Bonjour,
il serait bien de nous dire ou vous voulez en venir, pour obtenir une réponse concrète .

En 1990 et 2005 le permis de construire était déjà imposé pour de telles constructions. Si vous vous posiez la question, il n'est pas possible d'invoquer la prescription décennale prévue à l'article L.421-9 CU...

Merci pour l'article de loi,
mais si je comprends bien l'alinéa 5, dans l'hypothèse où ces hangars n'ont pas de permis de construire un nouveau permis de construire (pour une rénovation ou une extension) peut très bien être refusé pour ce motif et cela sans limite de durée.

C'est ça.
Et encore une fois : quel est votre projet exactement ?

Préparer une audience au tribunal administratif,
mais ce n'est peut-être pas ce que vous entendez comme projet.

Vous n'exposez pas la situation que vous amène ici, vous lachez des éléments au compte-goutte.
Pourquoi vous intéressez-vous à ces constructions ? Elles vous appartiennent ? Avez-vous un projet d'extension ou d'aménagement ? Que vient faire le tribunal administratif ?
Bref autant de questions, comme d'autres, qui permettent de connaitre autant le contexte que le projet. Si ne présentez pas la situation de manière claire et exhaustive il nous sera bien difficile de répondre correctement.

Il s'agit d'un recours contre le PLU de ma commune, vous donner tous les détails serait un peu long je pense.
Un des points est que la commune à fait passer 400 m2 de zone naturelle humide en zone constructible, le prétexte est que la zone est "déjà artificialisée" car supporte deux hangars. Cette zone ce situe à la périphérie du village et à mon avis est une extension de son urbanisation et nous sommes dans une commune "littoral".