Acceptation de devis de travaux avant l'autorisation administrati

Bonjour,
Est-il possible de rajouter une close manuscrite pour l'acception d'un devis de changement d'ouvertures "sous réserve de l'acceptation administrative de le demande de travaux"
Merci de bien vouloir faire référence aux textes en vigueur
bien cordialement

Bonjour,
Un acquéreur qui envisage des travaux de construction ou aménagements d'un bien qu’il achète peut indiquer comme condition suspensive l’accord d’un C.U ou l’obtention d’un permis de construire, selon la nature du projet de l’acquéreur.

De mon point de vue, il s'agirait d'une clause résolutoire (la plus précise possible) acceptée de manière irrévocable par les deux parties, car on ne peut se prévaloir de cette condition que si elle est stipulée dans le contrat.

Le droit des contrat et le code civil ne répondent pas textuellement à ce cas, mais s'en rapprochent notamment avec l'article 1225 du C.C, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
"La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat".

Une lecture si vous voulez...
https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect5/ssect4-resolution/#:~:text=1225.,seul%20fait%20de%20l'inex%C3%A9cution.

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Marck ESP, Administrateur
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