Construction d'une serre dans une zone inondable
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Posté le Le 03/04/2025 à 13:01
Bonjour, La construction d'une serre d'agrément est-elle possible sur une zone Agricole inondable ?
Une déclaration préalable est nécessaire, je crois si moins de 50 m2 et moins de 4 m de hauteur.
Si la construction n'est pas autorisée quels sont les risques encourus en cas de non respect du PLUi ?
Merci pour vos conseils!
Une déclaration préalable est nécessaire, je crois si moins de 50 m2 et moins de 4 m de hauteur.
Si la construction n'est pas autorisée quels sont les risques encourus en cas de non respect du PLUi ?
Merci pour vos conseils!
Posté le Le 03/04/2025 à 13:56
Bonjour,
Il faut distinguer la zone Agricole du PLU, de la zone inondable du PPRi. L'une peut s'opposer au projet mais pas l'autre.
La déclaration préalable ne pourra faire l'objet d'une décision de non opposition que si le projet est conforme au PLU et au PPRi.
En cas de construction sans autorisation il y a infraction pénale (L.480-4 CU) et l'autorité est toute légitime pour imposer un régularisation, y compris sous astreinte sans exécution dans le délai fixé (L.481- et suivants CU).
Le procureur serait également légitime pour ordonner une démolition.
Il faut distinguer la zone Agricole du PLU, de la zone inondable du PPRi. L'une peut s'opposer au projet mais pas l'autre.
La déclaration préalable ne pourra faire l'objet d'une décision de non opposition que si le projet est conforme au PLU et au PPRi.
En cas de construction sans autorisation il y a infraction pénale (L.480-4 CU) et l'autorité est toute légitime pour imposer un régularisation, y compris sous astreinte sans exécution dans le délai fixé (L.481- et suivants CU).
Le procureur serait également légitime pour ordonner une démolition.
Posté le Le 03/04/2025 à 14:13
Merci pour ces éclaircissement !
Posté le Le 03/04/2025 à 14:31
Bonjour,
Non. Le procureur n’a pas ce pouvoir. Il ne peut que saisir la juridiction compétente.
Citation :
Le procureur serait également légitime pour ordonner une démolition.
Le procureur serait également légitime pour ordonner une démolition.
Non. Le procureur n’a pas ce pouvoir. Il ne peut que saisir la juridiction compétente.
Posté le Le 03/04/2025 à 14:37
Boujour,
Serre ou tunnel plastique ?
Serre ou tunnel plastique ?
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