Délai de remboursement séquestre
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 08/09/2023 à 17:22
Bonjour
Notre permis de construire a été refuser.
nous avons demandé le remboursement de l'acompte au notaire qui accepte( courrier reçu le 17 juillet 2023).
à ce jour, nous n'avons rien reçu.
Quel est le délai d'attente pour un remboursement suite à une clause suspensive?
merci de votre réponse
Notre permis de construire a été refuser.
nous avons demandé le remboursement de l'acompte au notaire qui accepte( courrier reçu le 17 juillet 2023).
à ce jour, nous n'avons rien reçu.
Quel est le délai d'attente pour un remboursement suite à une clause suspensive?
merci de votre réponse
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