Dépôt permis de construire et création SCI
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Permis de construire
Posté le Le 01/06/2022 à 06:59
Bonjour
Nous sommes 3 personnes qui achetons en SCI un terrain pour y construire 3 maisons.
Nous en sommes au dépôt imminent des permis de construire, et la SCI n'est pas encore créée.
Est-ce indispensable, pour indiquer les références de la SCI dans la demande de permis, ou pouvons-nous déposer les permis en nos noms propres et créer la SCI ensuite ?
Je ne trouve pas d'infos claires à ce sujet.
Merci pour votre aide !
 
Posté le Le 01/06/2022 à 07:19
Bonjour,
S'agissant d'une personne morale, le n° SIRET est obligatoirement inscrit sur le cerfa (art. R.431-5a CU). Donc soit vous pouvez patienter jusqu'à la création de la société, soit vous reportez le dépôt des permis.
Le recours a un architecte est également une obligation pour tout permis déposé par une personne morale (R.431-1 et 2 CU).
Posté le Le 01/06/2022 à 07:31
Merci !
J'ai lu par ailleurs qu'il serait possible de faire un transfert ultérieur si il a été fait appel à un architecte (ce qui est notre cas) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Posté le Le 01/06/2022 à 07:48
Le transfert d'une personne physique à une personne morale est possible à condition que le permis a été fait par un architecte. Dans le cas contraire le transfert est impossible.
Le terrain fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ?
Posté le Le 01/06/2022 à 08:03
À priori une division en jouissance, la SCI restera propriétaire du terrain.
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