Droit de préemption urbain et autorisation urbanisme

Bonjour,

si une demande d'autorisation d'un permis de construire a été tacite et qu'un certificat d'autorisation tacite a été délivré, est-il possible de préempter par la suite la parcelle concernée par le permis tacite? Si oui , dans quelles conditions?

Vous remerciant pour votre réponse,

Bien à vous,

Bonjour,

Il n’y a pas de lien. Vous êtes propriétaire d’un terrain, vous voulez construire, vous obtenez un permis, explicite ou tacite, peu importe et vous construisez. Si ensuite vous voulez vendre, il faudra déclarer l’intention d’aliéner et votre bien mis en vente pourra être préempté.