Engagement suite à un devis
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 27/04/2023 à 11:25
Bonjour,
Je voudrais savoir à quel point nous sommes engagé suite à la signature d'un devis...
Mon meilleur ami est séparé de son ex compagne depuis 2ans. Avant leur séparation, ils avaient un projet de travaux dans la maison de son grand-père à elle, qui lui a été laissée par donation. Un devis a été signé pour des plans, en vue d'amélioration de la maison. Entre temps ils se sont séparés et mon ami n'a jamais mis les pieds dans cette maison alors que son ex compagne y vit actuellement. Elle a reçu la facture de l'architecte pour les plans réalisés il y a 2ans, et qu'elle n'a toujours pas réglée. Elle impose à mon ami de régler la moitié de cette facture. Sachant qu'il n'a jamais habité dans cette maison, qu'il n'a plu fait partie du projet et n'a pas assisté aux travaux, est-il obligé de payer une partie de cette facture sachant qu'il avait juste signé un devis à leurs deux noms ? Je travaille dans la formation et il me semble qu'un devis n'est pas une convention, sauf si la mention "bon pour accord" ou "bon pour travaux" y est mentionnée avec les signatures... Cela remplace à ce moment là une convention. Mais dans le cas contraire, un devis n'est pas un engagement. Est-ce bien le cas ? Si ces mentions ne sont pas inscrites peut-elle lui imposer le règlement de cette facture ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Je voudrais savoir à quel point nous sommes engagé suite à la signature d'un devis...
Mon meilleur ami est séparé de son ex compagne depuis 2ans. Avant leur séparation, ils avaient un projet de travaux dans la maison de son grand-père à elle, qui lui a été laissée par donation. Un devis a été signé pour des plans, en vue d'amélioration de la maison. Entre temps ils se sont séparés et mon ami n'a jamais mis les pieds dans cette maison alors que son ex compagne y vit actuellement. Elle a reçu la facture de l'architecte pour les plans réalisés il y a 2ans, et qu'elle n'a toujours pas réglée. Elle impose à mon ami de régler la moitié de cette facture. Sachant qu'il n'a jamais habité dans cette maison, qu'il n'a plu fait partie du projet et n'a pas assisté aux travaux, est-il obligé de payer une partie de cette facture sachant qu'il avait juste signé un devis à leurs deux noms ? Je travaille dans la formation et il me semble qu'un devis n'est pas une convention, sauf si la mention "bon pour accord" ou "bon pour travaux" y est mentionnée avec les signatures... Cela remplace à ce moment là une convention. Mais dans le cas contraire, un devis n'est pas un engagement. Est-ce bien le cas ? Si ces mentions ne sont pas inscrites peut-elle lui imposer le règlement de cette facture ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Posté le Le 27/04/2023 à 11:43
bonjour,
si les travaux de l'architecte date de plus de 2 ans, il y a prescription.
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
salutations
si les travaux de l'architecte date de plus de 2 ans, il y a prescription.
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
salutations
Posté le Le 27/04/2023 à 14:00
Bonjour,
Ces mentions sont du pipeau que la loi n'impose nullement pour la validité d'une convention sous seing privé.
En d'autres termes la simple signature du devis suffit, les mentions "bon pour accord" ou "bon pour travaux" sont superflues.
Citation :
Si ces mentions ne sont pas inscrites peut-elle lui imposer le règlement de cette facture ?
Si ces mentions ne sont pas inscrites peut-elle lui imposer le règlement de cette facture ?
Ces mentions sont du pipeau que la loi n'impose nullement pour la validité d'une convention sous seing privé.
En d'autres termes la simple signature du devis suffit, les mentions "bon pour accord" ou "bon pour travaux" sont superflues.
Posté le Le 27/04/2023 à 15:12
Bonjour Aline,
Concernant la prescription, il me semble avoir lu un arrêt de la Cour de Cassation qui pourrait profiter à votre ami.
Souhaitez-vous que je le porte à votre connaissance ?
Cordialement,
Concernant la prescription, il me semble avoir lu un arrêt de la Cour de Cassation qui pourrait profiter à votre ami.
Souhaitez-vous que je le porte à votre connaissance ?
Cordialement,
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY