Maison sans permis de construire, question
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 07/07/2015 à 05:25
Bonjour
j ai acheté il y a une dizaine d années une maison située sur un terrain classé naturel .la maison a été constuite sans permis mais seul les gros oeuvres ont été realisés , la toiture est quasi-inexsistante .Le propriétaire a été condamné a payer une amende en 1995 , le tribunal n a pas demandé la démolition de la maison . J ai essayé par la mairie de refaire une demande de permis de construire avec plan d un architecte mais en vain .Il m ont dit simplement d etre patient que d ici une dizaine d années il y aura un projet de lotissements ( peut etre) .
j ai remarqué que le service d urbanisme de ce village trainait des pieds et restait trés flou dans ces réponses .
Quels sont les démarches que je dois effectuées pour rendre le terrain constructible et continer la construction de la maison
merci a vous
j ai acheté il y a une dizaine d années une maison située sur un terrain classé naturel .la maison a été constuite sans permis mais seul les gros oeuvres ont été realisés , la toiture est quasi-inexsistante .Le propriétaire a été condamné a payer une amende en 1995 , le tribunal n a pas demandé la démolition de la maison . J ai essayé par la mairie de refaire une demande de permis de construire avec plan d un architecte mais en vain .Il m ont dit simplement d etre patient que d ici une dizaine d années il y aura un projet de lotissements ( peut etre) .
j ai remarqué que le service d urbanisme de ce village trainait des pieds et restait trés flou dans ces réponses .
Quels sont les démarches que je dois effectuées pour rendre le terrain constructible et continer la construction de la maison
merci a vous
Posté le Le 07/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement, vous ne pouvez pas.
La municipalité est complètement libre pour décider des zones susceptibles de faire l'objet d'une construction dans le cadre du territoire de la commune. Elle peut donc valablement refuser la construction dans une zone non constructible d'autant qu'il s'agit d'un site naturel.
Si vous faites la construction et terminer les travaux sans permis de construire, alors vous prenez le risque d'une démolition prononcée par la juridiction judiciaire.
Très cordialement.
Citation :
j ai acheté il y a une dizaine d années une maison située sur un terrain classé naturel .la maison a été constuite sans permis mais seul les gros oeuvres ont été realisés , la toiture est quasi-inexsistante .Le propriétaire a été condamné a payer une amende en 1995 , le tribunal n a pas demandé la démolition de la maison . J ai essayé par la mairie de refaire une demande de permis de construire avec plan d un architecte mais en vain .Il m ont dit simplement d etre patient que d ici une dizaine d années il y aura un projet de lotissements ( peut etre) .
j ai remarqué que le service d urbanisme de ce village trainait des pieds et restait trés flou dans ces réponses .
Quels sont les démarches que je dois effectuées pour rendre le terrain constructible et continer la construction de la maison
j ai acheté il y a une dizaine d années une maison située sur un terrain classé naturel .la maison a été constuite sans permis mais seul les gros oeuvres ont été realisés , la toiture est quasi-inexsistante .Le propriétaire a été condamné a payer une amende en 1995 , le tribunal n a pas demandé la démolition de la maison . J ai essayé par la mairie de refaire une demande de permis de construire avec plan d un architecte mais en vain .Il m ont dit simplement d etre patient que d ici une dizaine d années il y aura un projet de lotissements ( peut etre) .
j ai remarqué que le service d urbanisme de ce village trainait des pieds et restait trés flou dans ces réponses .
Quels sont les démarches que je dois effectuées pour rendre le terrain constructible et continer la construction de la maison
Malheureusement, vous ne pouvez pas.
La municipalité est complètement libre pour décider des zones susceptibles de faire l'objet d'une construction dans le cadre du territoire de la commune. Elle peut donc valablement refuser la construction dans une zone non constructible d'autant qu'il s'agit d'un site naturel.
Si vous faites la construction et terminer les travaux sans permis de construire, alors vous prenez le risque d'une démolition prononcée par la juridiction judiciaire.
Très cordialement.
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