Non aedificandi
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Permis de construire
Posté le Le 30/11/2011 à 03:26
Bonsoir
j'ai acheté un terrain en 1977 sur lequel une zone non aedificandi en façade a été déterminée et j'ai fais construire une maison sur ce terrain au de la de cette zone en 1981.
je suis aujourd'hui vendeur de cette construction, qu'en est il de cette servitude, et quel doit etre mon attitude vis à vis de mon éventuel acheteur
 
Posté le Le 30/11/2011 à 03:26
Bonjour monsieur.
Dans la mesure où cette construction est illégale car construite en violation des règles de l'urbanisme, vous avez l'obligation de le déclarer à un acheteur potentiel sinon quoi ce dernier pourra se retourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts.
Cordialement.
Posté le Le 30/11/2011 à 03:26
Bonjour
ma construction n'est pas illégale puisque construite au delà des 10 metres non constructibles et avec permis de construire bien sur, j'avais peut etre mal formulée ma question.
cordialement.
Posté le Le 30/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Dans ce cas là pas de souci mais vous avez quand même l'obligation d'en informer l'acheteur.
Cordialement
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