Permi ou declaration travaux
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Posté le Le 29/11/2011 à 03:26
Bonjour,
pour construire un mur de soutenement à l'intérieur de ma propriété, 10 m environ des bordures, haut de 3 m long de 6 dois je déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux en mairie?
Merci pour votre aide
pour construire un mur de soutenement à l'intérieur de ma propriété, 10 m environ des bordures, haut de 3 m long de 6 dois je déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux en mairie?
Merci pour votre aide
Posté le Le 29/11/2011 à 03:26
Bonjour monsieur,
En l'état actuel de la législation, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration de travaux auprès de la mairie du lieux où vous avez votre domicile.
Cordialement.
En l'état actuel de la législation, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration de travaux auprès de la mairie du lieux où vous avez votre domicile.
Cordialement.
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